Avant l’adoption de cet accord, la situation en France peut être résumée de la manière suivante :
Le téléchargement et la mise à disposition de fichiers sur des réseaux peer-to-peer sont assimilés à des actes de contrefaçon, sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre ces actes et les activités de piraterie plus classique comme, par exemple, la vente de CD contrefaisants.
En raison de cette assimilation, les peines théoriquement encourues restent très sévères puisque la contrefaçon relève d’un délit pénal pouvant être sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Il s’agit cependant de peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à des contrefacteurs et qui doivent faire l’objet d’une modulation notamment au regard de la circulaire du 3 janvier 2007 visant à donner aux magistrats une véritable grille d’interprétation des dispositions pénales figurant dans la DADVSI.
Toutefois, si le régime ainsi mis en place demeure adapté vis-à-vis des « gros contrefacteurs », il est nécessaire de mettre en œuvre un système permettant de lutter contre la piraterie en ligne tout en restant proportionné dans les sanctions applicables à l’encontre des internautes.
Tel était notamment l’objectif que devait atteindre la mission confiée par les pouvoirs publics à Denis Olivennes laquelle a abouti à un accord conclu le 23 novembre 2007.
Partant du principe que les ayants droit souhaitent voir effectivement appliquer leurs droits sur Internet et recevoir une juste rémunération en contrepartie de l’utilisation de leurs contenus, que les fournisseurs d’accès ne souhaitent pas se transformer en juge des contenus circulant sur leur réseaux et que les consommateurs désirent avoir accès à une offre légale plus facilement, la mission Olivennes a souhaité aboutir à un compromis prenant en considération ces différentes aspirations.
Telle est donc la finalité des accords du 23 novembre 2007 qui tendent à améliorer et à rendre plus efficace la protection des contenus culturels sur Internet tout en incitant au développement des offres légales.
Le SNEP a joué un rôle moteur au préalable pour sensibiliser, lors de la campagne électorale pour les Présidentielles, Nicolas Sarkozy et l’inviter à agir vite.
Ces accords sont une première dans la mesure où il s’agit d’une convention tripartite entre les pouvoirs publics, les ayants droit de la musique et de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès qui aboutit à engagements réciproques de la part de chacun des signataires.
Parmi les engagements souscrits par les pouvoirs publics, figurent principalement :
- la mise en place d’un principe d’une responsabilité des abonnés à l’Internet en cas d’utilisation illicite de leur connexion ;
- la création d’une Autorité en charge de la protection et de la diffusion des contenus sur Internet ;
- la mise en œuvre d’une procédure d’alerte destinée à apporter une réponse graduée et proportionnée pour lutter contre les pratiques illicites sur Internet ;
Les engagements des ayants droit de la musique et de l’audiovisuel peuvent être définis de la manière suivante :
- suppression des mesures de protection non interopérables dans un délai maximum d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissements et de sanctions pour les ayants droit de la musique,
- alignement de la fenêtre d’exploitation en matière de VOD et édition vidéographique pour les ayants droit de l’audiovisuel,
- assurer le développement et la promotion des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus protégés pour l’ensemble des ayants droit.
S’agissant des fournisseurs d’accès, ces derniers se sont principalement engagés à :
- participer à la mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanctions piloté par l’Autorité publique qui sera en charge de la protection des contenus sur Internet (HADOPI),
- collaborer avec les ayants droit sur des expérimentations des technologies de filtrage,
- généraliser les techniques de reconnaissance des contenus (Web 2.0).
Le SNEP se satisfait des engagements pris de part et d’autre par le biais des accords de l’Elysée, qui doivent aboutir courant 2008 à un projet de loi destiné à apporter une réponse adaptée et proportionnée pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle en ligne.
David El Sayegh – Mai 2008
Directeur des Affaires Juridiques et Nouvelles Technologies du SNEP
Tags: accords de l'Elysée, HADOPI
9 juillet 2008 à 1:05
Cela fait plaisir de voir enfin reconnue par un responsable de l’industrie musicale l’une des critiques majeures faites au texte: le projet de loi ne remplace donc pas le régime pénal de la contrefaçon mais vient bel et bien en complément. Ce qui montre que la question posée par IPSOS dans son sondage était bel et bien mensongère et donc que les résultats sont biaisés.
Par ailleurs il est utile de préciser que dans les accords écrits Olivennes, l’engagement de suppression des DRM ne concerne que les achats au titre. Et ce pas avant la fin 2009, avec visiblement l’espoir de parvenir d’ici là à découvrir le graal du DRM interopérable… Il serait temps que l’industrie musicale commence à engager des personnes qui sachent techniquement de quoi elles parlent quand elles s’intéressent concrètement à des outils techniques: par définition un DRM ne pourra jamais être interopérable…
Cela me rappelle un débat public organisé par M. Dupont Aignan au cours duquel j’avais tenté d’expliquer à M. Rony en quoi interdire la copie plus de 3 fois par un DRM était techniquement d’une absurdité totale dans la mesure ou je peux par exemple vouloir changer de matériel ou de playlist sur mon baladeur plus de trois fois très facilement en 6 mois. Mais déjà à l’époque, M. Rony, sûr de ses convictions se refusait bien évidemment à écouter. Fera-t-il l’effort ne serait-ce que de me lire cette fois ou bien cette plateforme n’est-elle qu’une nouvelle mascarade de dialogue?
10 juillet 2008 à 0:47
Bonsoir,
Vous le dites vous-même. Les peines maximales n’ont jamais été appliquées. Parce que les juges agissent de manière proportionnée. Votre réponse graduée, elle est déjà en place. Depuis des années. En contrepartie, il faut avoir des éléments tangibles à présenter au juge.
Comment voulez-vous ramener quelqu’un dans le droit chemin si celui-ci n’est pas praticable ?
Il me semble que les différents points sur lesquels vous vous êtes engagés doivent d’abord être mis en place pour ensuite passer au volet répressif… On ouvre les boulevards, autoroutes… Et ensuite, on met les glissières de sécurité.
Aujourd’hui, des gens paient des abonnements pour télécharger des contenus qui ne vous rapportent rien. Et si cet argent, il tombait dans vos poches plutôt que dans celles des autres ?
Concernant l’HADOPI, je suis résolument contre, vous contournez les gardiens des libertés et laissez la place à une “autorité” dont on ne connait rien, et qui n’a rien de rassurant.
12 juillet 2008 à 2:23
Bonsoir,
Ce projet de loi me parait un peu excessif puisqu’il va toucher beaucoup de personnes en réponse à un probléme causé par peu d’entre eux.
Beaucoup de personnes savent peu sur le sujet de la sécurisation de leur accès internet et il y a, aujourd’hui, défaut d’information compréhensible par le commun des mortels. Je réside à l’étranger et mes parents (73 ans) pensent à acheter un ordinateur dans le but principal (et unique) de voir leur petite fille par la webcam. Comment vont ils savoir sécuriser leur accès internet ? Et comment vont ils savoir si quequ’un profite de celui ci.
La solution du mail envoyé est irréaliste : comment savoir s’il s’agit d’un courrier officiel qui vous dit que votre ligne est utilisée á des fins illicites ou d’un virus? la seule information viable reste la lettre recommandée mais j’ai cru comprendre qu’elle ne serait pas obligatoire. De plus, le fait que ces contrôles échappent au contrôle juduciaire me choque un peu. Qui va contrôler les excès de l’hadopi (il y en aura) sachant que le recours de l’abonné interviendra plus tard. C’est la perte de la présomption d’innocence.
D’autre part, j’ai aussi cru comprendre que serait prévue une liste de logiciels autorisés. Inquiétant. Je suppose que ces logiciels vont être homologués par des sociétés telles que Veritas et que ce ne sera pas gratuit. La plupart des logiciels tournant aujourd’hui autour du net, ça me semble un frein considérable pour le logiciel libre (je pense à des logiciels non répréhensibles, bien sur)
Quant á l’offre en ligne, serait ce possible de développer aussi un peu vers l’étranger? La commande en ligne de CD ou DVD est impossible á cause de l’imbroglio fiscal de chaque pays et en plus un DVD serait illisible sur un lecteur local (verrou régional). un petit pas pour le rayonnement culturel de la France.
En définitif, avec l’hadopi, le fait d’acheter un ordinateur et de le connecter tel quel sur internet fera de vous un criminel potentiel, et pour certains, sans le savoir.
Merci pour votre lecture,
Jean-Luc Bolard, Brésil