Nombreuses sont les réactions qui ont été suscitées suite à la mise en ligne de l’article « le projet de loi Création et Internet est-il eurocompatible ?».
Difficile de répondre à ceux qui souhaitent un enterrement de première classe à l’industrie phonographique ou qui se contentent d’affirmer, de manière tautologique, que le projet de loi Création et Internet constitue une atteinte aux droits fondamentaux du citoyen car il est liberticide !
Le dialogue n’implique t-il pas que l’on reconnaisse le droit à l’autre d’exister ?
En revanche, certaines questions apparaissent comme étant parfaitement légitimes et méritent à tout le moins une clarification pour tenter de dissiper la polémique.
Parmi ces critiques, l’une est récurrente : le projet de loi « Création et Internet » serait incompatible avec nos principes fondamentaux dans la mesure où il instaurerait une double peine.
Pour répondre à cette critique, encore faut-il rappeler à quoi correspond le principe de l’interdiction de la double peine.
Cette règle consacrée par l’adage « non bis in idem » est un principe classique de la procédure pénale d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison des mêmes faits.
Concrètement, ce principe, attaché exclusivement aux délits et aux crimes, permet d’éviter qu’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation soit à nouveau poursuivie et condamnée pour les mêmes faits.
Cependant, cette règle n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agit de contraventions et surtout en présence de sanctions à caractère administratif.
Or, la sanction retenue vis-à-vis d’un abonné à Internet dont la connexion serait utilisée, à plusieurs reprises, pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle constitue uniquement une sanction à caractère administratif et non un délit !
De même, la règle de l’interdiction de la « double peine » ne va pas à l’encontre d’un autre principe fondamental du droit pénal : le concours d’infractions.
Un fait unique est donc susceptible de recevoir plusieurs qualifications différentes dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et peuvent être appliquées concurremment (cass.crim 21 avril 1998 : bull. crim n° 140).
Par conséquent, certains comportements, punis par le droit pénal, peuvent également être sanctionnés par des autorités administratives indépendantes qui ont le pouvoir de prononcer des sanctions.
La Cour de Cassation a admis à plusieurs reprises (cass. crim 20 juin 1996 ; cass. crim 4 juin 1998 et cass. crim 19 janvier 2000) cette coexistence d’infractions de natures différentes qu’elle considère compatible avec le pacte de New-York ou la convention européenne des droits de l’homme.
De même, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, a admis qu’un même fait pouvait faire l’objet d’une dualité de poursuites administratives et pénales étant donné qu’il s’agissait de deux sanctions de nature différente.
A dire vrai, la critique de la double peine ne résiste pas à une analyse des principes qui gouvernent la poursuite et la qualification des sanctions pénales et administratives.
Qui plus est, il faut avoir à l’esprit que celle nouvelle infraction à caractère administratif a vocation à sortir les internautes, qui se livrent à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, de l’ornière du droit pénal.
Ceci méritait d’être précisé.
Je reviendrai prochainement sur d’autres problématiques soulevées telle que la protection des données personnelles et la légitimité de l’Hadopi.
David El Sayegh
Directeur des Affaires juridiques et Nouvelles Technologies du SNEP
Tags: double peine, loi
24 juillet 2008 à 14:08
Merci d’avoir confirmé par ce billet que l’objectif visé n’est pas d’éviter aux pirates des sanctions excessives mais bien de rajouter une “punition” largement et facilement applicable.
Il ne s’agit donc plus de dire “suspension de la connexion OU poursuites pour contrefaçon” mais “suspension de la connexion PLUS, éventuellement, poursuites pour contrefaçon”.
Soyez sur, que je ferai passer le message autour de moi: Les quelques rares personnes soutenant ce projet de loi autour de moi vont vite changer d’avis en voyant que le seul intérêt de cette loi n’existe tout bonnement pas.
Vous (au sens large, pas vous, le rédacteur) êtes décidément très doués pour vous mettre à dos un maximum de consommateurs.
24 juillet 2008 à 14:19
Cela ne répond toujours pas à l’interrogation principale: quand admettrez-vous reposer toute l’argumentation de votre pseudo-sondage et des tribunes d’artistes sur le mensonge du remplacement des peines pénales par les peines administratives?
24 juillet 2008 à 15:03
Le terme même de “double peine” a été utilisé de manière un peu abusive sur le plan strictement technique. Vous êtes un expert en matière juridique (du moins, il vaut mieux vu votre poste), mais l’objection est tout de même recevable.
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La communication faite au public autour de ce projet de loi est qu’il vise à “remplacer” les 300k€ d’amende et 3 ans de prison pour le “crime” (ou délit ou je ne sais quoi d’autre) de téléchargement illégal.
Dans les faits, c’est un cumul de peine (évitons le terme fâcheux de “double peine”) potentiel. Je doute par exemple que le sondage publié il y a quelques temps aurait donné “80% des français sont pour la coupure internet” si on avait posé la question ainsi: “Etes-vous pour que l’on AJOUTE une suspension d’internet d’un an aux 300k€ d’amende et 3 ans de prison actuels?”
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Par ailleurs, le problème étant que “vous” (le SNEP et autres sociétés du même domaine) n’arrivez pas à condamner les “pirates” comme vous dites par la voie habituelle (ou du moins, pas assez à votre goût). Vous comptez donc vous simplifier la vie en renversant toutes les données:
- plus besoin de prouver que l’utilisateur est malhonnête, il suffit de supposer qu’il est malhonnête OU incompétent;
- du coup, c’est à l’accusé de prouver son innocence, vous vous en lavez les mains;
- pas besoin de tribunal non plus, c’est juste “administratif”;
- vous n’excluez pas de le poursuivre pour “contrefaçon” si ça vous amuse.
Et j’en passe…
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En somme, votre nouvelle qualification, “administrative” dites-vous, de ce “crime” (ou délit ou autre… je me répète, mais je tiens à vous éviter de batailler sur un détail aussi bête qu’un terme technique pour noyer le poisson) consiste à “criminaliser” le fait de NE PAS être un expert en sécurité informatique… (plus exactement “à ne pas avoir empêcher une utilisation illégale de sa connexion” plutôt que “de s’en être servi illégalement”).
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Comprenez que cela passe assez mal aux yeux d’une personne un tant soit peu cultivée et attentive dans ce domaine.
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Petite note: si j’ai bien suivi votre définition…
- on peut contourner le concept exact de “double peine” pour à peu près n’importe quoi sur le plan administratif?
- la “double peine” n’est pas gênante si j’attaque la même personne deux fois pour les mêmes faits… mais qualifiés différemment? Autant oublier le concept, à vous entendre… Il serait bon que vous expliquiez dans quels cas il s’applique. Plus sérieusement, la question reste valable, même si j’en comprends la raison dans certains cas… Je ne suis juste pas tout à fait sûr de classer le cas qui nous intéresse aujourd’hui dans ces exceptions. Mais au fond, on s’en moque ce n’est qu’administratif… :\
24 juillet 2008 à 15:47
Bonjour,
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Enfin une prise de position argumentée. Mais avant de revenir sur le cœur du débat, juste une aparté.
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Sans vouloir polémiquer le “se contentent d’affirmer, de manière tautologique, que le projet de loi Création et Internet constitue une atteinte aux droits fondamentaux du citoyen car il est liberticide !”, me fait sourire lorsqu’on observe le niveau d’argumentation de la ministre de la culture lors des conférences de presse… Mais bon, passons.
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Je ne suis pas juriste et je mérite peut-être un cours de droit mais si le projet de loi parlait de sanctions administratives, il me semble que le conseil d’état a demandé à ce que les sanctions puissent être contestées devant un tribunal de police. La Loi Hadopi relèverait donc bien de la justice pénale et non de la justice administrative. Or il me semble que l’on ne peut pas faire l’objet de deux poursuites pénales distinctes pour les mêmes faits.
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De toutes manières, les véritables questions sur l’Hadopi portent plus sur la proportionnalité des moyens mis en œuvres et sur la protection des données personnelles que sur le point mentionnés plus haut. J’attends votre argumentaire sur ces sujets avec impatience.
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Ceux qui cherchent un récapitulatif sur la Hadopi peuvent le trouver grâce au lien suivant: http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi
24 juillet 2008 à 15:51
Je ne me prononcerais pas sur l’ensemble du billet, n’étant pas spécialement juriste;
mais votre premier paragraphe m’a fait bondir..
Vous mettez dans le même panier ceux qui sont contre la loi olivennes et ceux qui voudraient enterrement première classe ‘de la musique’, s’ils existent?
c’est une blague?
remettons les choses en places: l’hadopi est au minimum la 3éme ou 4éme loi sur la propriété intellectuelle censée sauver l’industrie musicale (qui soit-disant se meurt depuis l’apparition de napster il y a plus d’une décennie) qui pointe le bout de sont nez au parlement en moins d’années que j’ai de doigts a une seule mains; et avec a priori grosso-modo les même prétentions et objectifs que les précédentes.
Une fois qu’on a dit ca, on peut commencer a réfléchir.. Est-ce que ca vaux le coups qu’on dépense l’argent du contribuable pour l’hadopi/fnac après la dadvsi/vivendi, la loi fourtou/universal et j’en passe et des meilleures?
Laissez moi plutôt en cette période estivale vous raconter mes vacances. je suis allé en Thaïlande. A la descente de l’avion, quelle ne fut pas ma surprise d’entre de la musique thai dans le taxi. Dans le métro, même punition, musique locale. Partout, musique thai, même dans les boites de nuits et dans les concerts live, a l’exception de celles fréquentées exclusivement par les occidentaux.
Avant de faire de la propagande, de demander des lois toutes plus dingues les unes que les autres qui viendrons s’ajouter au l’arsenal déjà hyper favorable aux artistes (quotas, subventions, gestion de droits d’exploitation, copyright, durée du droit d’auteur, etc..)
demandez vous pourquoi dans un pays comme celui là, pourtant hyper ouvert au monde, un chauffeur de taxi n’écoute pas les grosses têtes mais des chansons d’artistes locaux, et ce sans qu’on lui mette un pistolet sur la tête.
La bas on achète les cd pirates par paquet de douze pour une bouchée de pain sur les trottoirs (et sans taxe copie privée). Il me semble que les chanteurs thai ne se demandent pas s’ils on le droit d’exister; ils le font, c’est tout. Et la musique thai est riche et diversifiée.
Détail amusant, la production musicale n’a aucun rapport avec le fait que la Thaïlande soit sur la liste noire de reporters sans frontières pour ses résultat probants en terme de filtrage du net.
Sans vouloir encourager le piratage de cds a l’echelle industrielle, loin s’en faut, moi, je me demande pourquoi on ne parle pas d’exception culturelle thaïlandaise, plutôt que d’autres concepts fumeux.
24 juillet 2008 à 16:24
Je pense qu’avant de vouloir nettoyer la surface, il faudrait nettoyer le fond.
En d’autres termes, nous sommes dans un système commercial qui n’a que faire des lois morales sur lesquels nos codes et nos lois ont étés construit. Ainsi le vrai problème ici est un fait de société, d’un coté le droit moral français qui défend la personne, de l’autre le droit anglo-saxon qui défend le droit de faire de l’argent. Ainsi dès l’achat d’un outil de communication, nous trouvons dans la plupart des cas un système d’exploitation qui nous espionne portant atteinte à la liberté individuelle sans que cela ne dérange nullement. Pensez au chercheur français qui vient de faire une découverte, ou encore l’intimité d’un homme publique…
Une idée donnée est une idée de plus, jusqu’à quel point nous pouvons commercialiser cela sans porter atteinte aux droits des individus est la vrai question.
Cordialement
24 juillet 2008 à 17:26
Bonjour,
D’un point de vue juridique, en effet, on ne peut pas parler de double peine dans le cas de la (future) loi
Hadopi, ou du moins de son projet. Par contre qui peut nier que le discours de “promotion” des accords
Olivennes (et même le récent et fameux sondage) n’a pas cité le fait que les sanctions administratives etaient
beaucoup moins sévères que les peines encourues au pénal pour contrefaçon (sans préjuger des dommages
et intérets encourus au civil dans le cas d’un procès en contrefaçon) ? En ce sens, les internautes n’ont pas
tort de parler de “double peine”.
Pour revenir à l’obligation de sécurisation des accés internet, elle existait déja dans la DADVSI mais sans que
des peines soient précisées (à ma connaissance). En soi cette obligation n’est pas forcément choquante, mais
encore faut-il que les moyens en soient donnés à l’utilisateur, sans que celui-ci se voit (comme certains le
craignent dans le cas d’une application intégriste de la loi) obligé de n’utiliser qu’un type de matériel (PC) avec
un seul OS certifié (Windows Vista) et uniquement avec des applications certifiées. Si c’est la cas, ce sera plus
ou moins la fin de l’Internet et le retour au minitel .. ou à l’internet bridé tel qu’on le voit en 3G.
Lorsqu’on sait que la moitié environ des abonnés au haut débit utilisent le Wifi, on peut être inquiet car il est trés
difficile de sécuriser un accés Wifi à moins d’avoir un serveur Radius intégré dans les box (et de faire passer une
certification d’admin réseau aux abonnés). On se demande comment un utilisateur de bonne foi qui a vu son accés
Wifi usurpé pourra justement démontrer sa bonne foi.
Et moi-meme, qui n’ait pas de Wifi mais un router/firewall qui bloque tous les ports en entrée (donc pas de p2p)
pourrais-je prouver ma bonne foi si le prestataire en criblage des réseau p2p voit (ou plutot croit voir) mon IP
(qui aura pu être usurpée) ? Dois-je faire lancer par huissier un scan de mes ports touts les quarts d’heure ?
Cordialement,
Patrick
24 juillet 2008 à 20:25
Bonjour…
.
Reprenons les choses du début : vous constatez que des personnes échangent des oeuvres que vous souhaitez protéger. Vous allez donc contacter l’HADOPI. En fournissant des éléments tangibles et sûrs que ces fichiers en question sont bien passés sur la ligne (déjà, là, on rêve… continuons tranquillement)… Or, si ce sont des fichiers contrefaits, la personne qui les stocke est donc condamnable au titre de recel de contrefaçon. Qui est un délit. Or, une personne assermentée a le devoir de dénoncer tout délit/crime. Donc, la personne assermentée au sein de l’HADOPI devra en rendre compte à la vraie justice. Celle avec des juges, qui veulent des preuves, tout ça tout ça… (vous savez, tout ce que vous souhaitez contourner)
.
Nous avons là un délit (recel de contrefaçon) et une infraction (défaut de sécurisation de la ligne), qui peuvent être jugées séparément. Donc, généralement, l’abonné va se retrouvé privé de sa connexion, avec une descente de police à 6h du matin à son domicile ! Une simple dénonciation calomnieuse à l’HADOPI, et vous mettez toute la France en garde à vue ! Je vous tire mon chapeau, j’ai failli atteindre le point Godwin !
.
N’est-ce pas ce que nous, pauvres quidams, appelons DEUX PEINES ! Le terme de “double peine” ne vous plait peut-être pas, car il a un sens très particulier pour un juriste, par contre, c’est bien deux sanctions qui se profilent à l’horizon.
.
Donc, nous gardons toujours le même régime juridique, mais en plus, sans aucun droit à la défense, vous vous faites de l’argent facile. Travaillez donc !!! Pour gagner plus…
24 juillet 2008 à 23:16
Pour moi, la plus grande critique que l’on peut faire de cette loi (hormis le fait qu’elle est liberticide et compagnie, mais passons…) est que, étant donné que “sanction à caractère administratif et non un délit !”(copyright http://www.demainlamusique.com), elle passe outre la présomption d’innocence (Il a été démontré à plusieurs reprises que le système d’identification des abonnés prêtant leur lignes internet pour pirater est faillible: cf. l’expérience qui a rendu une imprimante coupable de téléchargement) et qu’elle adjuge un droit a un organisme “indépendant” (la HADOPI) un droit jusque la réservé au seul juge: la privation de liberté. C’est un juge qui statue pour vous supprimer votre permis, c’est aussi lui qui vous met en prison si vous volez un CD dans un magasin (ou un vol plus conséquent, mais l’exemple peut preter a sourire), ou vous interdit de vous approcher de tel ou telle personne a moins de 300m…
Et comme vous dites si bien:
“Le dialogue n’implique t-il pas que l’on reconnaisse le droit à l’autre d’exister ?”
Pourtant votre loi pourra empecher des milliers, voire plus, de personnes d’exister sur le plus grand réseau virtuel…..
J’espère que j’ai pu étayer, sommairement il est vrai, ma thèse et que vous prendrez la peine de la lire et d’y accorder, je l’espère, une légère attention… Merci.
25 juillet 2008 à 2:10
« Difficile de répondre à ceux qui souhaitent un enterrement de première classe à l’industrie phonographique », c’est vous qui êtes en train d’enterrer votre propre industrie, ouvrez un peu les yeux, le monde a changé.
Encore une fois vous nous démontré de façon peu convaincante vos théories archaïque. Un lobby quel qu’il soit n’a pas à imposer ses lois (cela prouve d’un certain coté que notre gouvernement préfère s’axer sur un groupe minoritaire que la majorité de la population, très bien pour le président du pouvoir d’achat).
Vous vous battez pour une cause perdue d’avance, les gens ne changeront pas de mode de consommation pour vos beaux yeux. Sachez aussi que dans un pays ou 13% de la population vie en dessous du seuil de pauvreté, la priorité n’est pas à dépenser dans le culturel.
Vos ventes ne remonteront pas arrêter de rêver, si vous voulez sauvez cette industrie adaptez vous et cessez de vous en prendre au consommateur qui au bout d’un moment se retournera clairement contre vous. Vous voulez le beurre, l’argent du beurre, la crémière et la vache.
Avec cette loi vous allez obliger certaines personnes (bien plus que vous ne le pensez) a se diriger vers des réseaux cryptés, a pirater les lignes de ses voisins (j’ai personnellement déjà fait les tests), et ce n’est pas non plus la solution de se diriger dans la clandestinité.
Le meilleur moyen est de trouver une solution qui contente tout le monde et lors de cette mission dirigée par Olivennes, les consommateurs n’ont pas ou très peu été entendus. C’est eux qui payent vos salaires tout de même. Vous n’avez même pas la courtoisie de consulter vos clients, ne vous attendez pas a ce que eux fasses le moindre effort, vous leur montrez si peu de considération.
N’oubliez pas l’histoire, on n’a jamais rien obtenu du peuple par la force, la répression ne dure qu’un temps au bout d’un moment le peuple de révolte.
Pour votre information, rien que cette semaine j’ai téléchargé 7 albums, dont 5 groupes que j’ai déjà vu plusieurs fois en concert, je ne pense pas être malhonnête, car j’ai plutôt bien rémunérer le secteur a la vue des prix pratiqués pour les places (25 – 60 eurso). Mais vous auriez pu avoir plus si une licence globale existait, dommage pour vous.
A méditer.
25 juillet 2008 à 5:54
J’aurais tendance a ajouter que cette loi si elle passe va tout bonnement mettre un frein au développement Internet dans les foyers, pour la simple et bonne raison que l’intérêt d’avoir du haut voir très haut débit est justement pour le téléchargement, si c’est juste pour envoyer des email et surfer un simple modem suffis amplement.
25 juillet 2008 à 9:28
Voici un texte bien argumenté d’un point de vue juridique, mais d’un point de vue idéologique l’affaire est toute autre.Passons sur la double peine, ce n’est pas moi moi (et mon ego pour faire plaisir a certains …) le point le plus néfaste de ce projet de loi.
Monsieur El Sayegh, que faites vous de la présomption d’innocence ?
La loi prévoit que ce sera a l’usager de prouver sa bonne foi ?
voici une définition de la bonne foi :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bonne-foi.php
pensez vous, de bonne foi que le système soit infaillible ?
Comptez vous indemniser les gens condamnés à tord qui malgré tout auraient réussit à prouver leur bonne foi?
voila deux questions qui me semble essentielles.
25 juillet 2008 à 11:03
La réponse gradué n’est pas une mauvaise idée en soit. Ce qui pause le plus de problème c’est que cette loi considère l’abonné de la ligne comme coupable. Dans point de vue technique et légal il est vrai que pirater la ligne de cet abonné (par la HADOPI(Haute Autorité …)) pour vérifier que c’est bien lui et non un pirate qui utilise ça ligne pose problème, mais alors le considérer directement responsable est un coup dur.
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plus de 75% des abonnés ne doivent pas savoir protéger un réseau (encore hier j’ai vu sur les wifi prochent de chez moi un wifi non sécurisé) et même une wifi sécurisé peut être piraté. Mais cela quelle importance ? c’est à l’abonné de sécurisé son réseau.
/
Deux cas possible :
- L’abonné n’est pas un informaticien et ne sait donc pas contrôler filtrer et surveiller son réseau décide de couper le wifi. Donc à cause d’une loi une partie des abonnés n’utiliseront plus le wifi. C’est donc un frein au développement des nouvelles technologies.
- L’abonné est un champion en informatique et fait déjà partie des individus qui télécharge largement illégalement sur internet et sait se protéger contre les lois existante. Il n’aura plus qu’à résillier son abonnement et pirater les wifi voisins en attendant qu’il n’y en es plus. Résultat il reste à l’abri de la loi.
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Pour ceux qui ne couperont pas leur wifi il se verront donc recevoir des avertissements. Mais si il contexte en disant qu’il se fait pirater non seulement il voit son abonnement suspendre, mais en plus il doit prouver son innocence. Et là je trouve incroyable qu’une personne soit considéré coupable avant même qu’une autorité ou une police n’est fait la preuve qu’il l’est. Je ne me trompe pas quand je dis que : “une personne est innocente jusqu’à preuve du contraire”. Et la preuve est sa connexion internet qui peut être piraté ? devant un tribunal européen la loi sera invalidé dès le premier cas et ça c’est du droit. Alors pour que cela arrive il faut dès qu’une personne a sa ligne suspendu alors qu’il est certain de ne pas télécharger et d’avoir un wifi sécurisé avec une box (WPA ou WPA2) et porte plainte pour suspension abusif devant un tribunal européen. Vu que le droit européen passe devant le droit national, la cour européenne devrait (vraisemblablement) invalidé la suspension et de fait tout autre suspension présente et avenir.
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Ensuite concernant la responsabilité de l’abonné à sécuriser sa ligne et son réseau, il faudrait quand même que vous expliquiez comment sécuriser un réseau avant de mettre en place cela car malgré tout très peu de personnes en France savent le faire.
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Alors que l’on réprimande une personne ne respectant pas les droits d’auteur je le comprend, mais il faut d’abord prouver qu’il est bien coupable d’une telle accusation.
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Mais je pense que non seulement les majors se frottent les mains mais surtout l’état (droite/gauche confondu) car il y a là un moyen de mettre en place un filtrage d’internet qu’ils n’ont jamais pu mettre en place. On se plaint dès qu’il y a une caméra dans la rue mais une surveillance du réseau n’est pas mieux … c’est de l’écoute téléphonique en continu en quelque sorte …
25 juillet 2008 à 12:25
Soit. Je trouve votre argumentation juste, d’un point de vue législatif.
cependant, C’est une double peine “officielle”, pas sur de la popularité de cela. mais bon admettons.
par contre, j’attends avec impatiente votre argumentaire sur la protection des données personnelles. Car Autant je ne m’en fait pas quand c’est une administration, autant, dans le cas d’un groupement privé, je n’imagine pas un instant qu’il ne cherche pas a rentabiliser au maximum les données obtenues.
25 juillet 2008 à 13:25
Bonjour,
Personnellement je ne tiens pas a polémiquer sur la double peine. Pour moi le coeur du problème est dans cette phrase :
“Or, la sanction retenue vis-à-vis d’un abonné à Internet dont la connexion serait utilisée, à plusieurs reprises, pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle constitue uniquement une sanction à caractère administratif et non un délit ! ”
Personne n’a encore répondu à cette question : comment allez vous déterminer qu’un “abonné à Internet [a utilisé] à plusieurs reprises [sa connexion], pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle” ?
Répondez moi à cette question et je serais heureux !
Enfin, façon de parler. Car c’est cela qui m’inquiète le plus dans cette loi, j’utilise fréquemment le P2P sans pour autant porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, pour télécharger des albums sur Jamendo par exemple, ou des distributions des logiciels libres, etc… J’ai bien peur que vous ne me preniez pour un pirate alors qu’il n’en ai rien, car il n’existe pas à mon sens de moyen technique de différencier le P2P légal de l’illégal. Comment allez vous donc procéder ?
Merci d’avance.
François.
25 juillet 2008 à 14:41
Ola …
Juste … il existe plein de musiciens professionnels ou non (comme moi !!) qui autorisent et encouragent les auditeurs à télécharger leurs oeuvres gratuitement et à les diffuser le plus largement possible … et nombre d’entre eux (bon pas moi pour le coup)n’ont rien à envier en matière de qualité aux artistes “reconnus” … dans tous les styles possibles et imaginables (et même plus des fois) … alors … je vous invite à faire un petit tour sur votre moteur de recherche préféré et faire une recherche sur les termes “musique libre” … et je vous souhaite une bonne écoute, un bon téléchargement gratuit et légal … et puis si cela vous plait ben … donnez les 5€ mensuels que vous seriez prêts à mettre dans une licence globale à un de ces artistes ce sera beaucoup plus que ce que vous donnez à un artiste connu quand vous achetez un album à 15€ … Méfiez vous toutefois car même dans ce domaine, l’industrie du disque s’incruste pour tirer une part de bénéfices …
And let’s No Fun be with you …
25 juillet 2008 à 16:16
Eh bien apparement les dérapages continuent, puisque c’est maintenant chez Numerama , qu’on propose (apparement c’est déja en cours) de fabriquer et de faire courir de fausses rumeurs de nazisme sur la personne même de L.Petigirard. Le tout sous l’apparente bénédiction des éditeurs de ce site.
http://www.wikio.fr/article/65501736
http://www.numerama.com/forum/index.php?showtopic=85306
27 juillet 2008 à 14:17
Vous reconnaissez donc que la question que vous avez posé lors de votre sondage (cité plusieurs fois dans votre blog et par notre chère ministre) était biaisée? En effet, vous demandiez si les français étaient d’accord par le remplacement de la peine de 3 ans de prison/300 000€ d’amende par la riposte (quel joli terme guerrier atténué par le terme suivant) graduée (on dirait un dégât collatéral): dans les faits, il n’y a pas remplacement mais empilement des deux sanctions, l’une administrative et l’autre pénale. Votre conclusion est d’ailleurs une jolie tentative de tempérer les faits par des mots doux: on veut sortir l’internaute de l’ornière juridique alors qu’en réalité on lui laisse une épée de Damoclès au dessus de la tête de 3 ans de prison/300 000€.
Quand est-ce que vous sortirez de la langue de bois ? Les différents points que vous allez aborder me laisse craindre une persistance de cette langue de bois : à rester sur le pur juridique sans avoir le courage d’aller dans le technique et concret, vous aller donner l’impression que l’on ne surveillera pas les internautes. Dans les faits, pour trier le bon grain de l’ivraie, il faudra faire un inventaire de tout ce qui s’échange et par qui pour ensuite chercher ce qui est illégal…
30 juillet 2008 à 13:33
Du coup quelqu’un qui se verra suspendre sa connexion, pourra aussi être poursuivi pour contrefaçon et risquer jusqu’à 300000€ d’amende et 3 ans de prison.
30 juillet 2008 à 14:22
la loi HADOPI n’est jamais qu’une manire de creer la premiere milice privee de france, et de lui adjoindre aussi un organe de justice prive disjoint des instances juridiques normales. et pire que tout, on confie a un mme groupe d’influence economique les pouvoirs de police, justice et application des peines. bref enqueteur juge et bourreau tout en un.
je sais que c’est tres a la mode le tout en un mais la ca va un peu loin et ce d’autant que tout ceci se deroule en dehors de tout controle juridique serieux.
et bien sur une fois l’internaute prive de connection internet (et donc a l’heure actuelle de telephone et de tele pour peu qu’il ait souscrit une offre triple play) il peux encore se retrouver devant un tribunal pour une sanction tout a legale celle la.
1 août 2008 à 16:32
Lol !!!
Bonjour, je ne lis pas les commentaires (trop long et, comme de toute façon vous n’y répondez pas…), mais, lorsque je vous lis, j’ai l’impression d’une énorme blague (pas blog, hein :).
On reproche au projet de loi Hadopi (désolé, je ne vois pas en quoi il favorise la création) de permettre une coupure d’accès à internet sans faire échappé le sanctionné à une sanction pénale. Je vous suis bien, d’un point de vue juridique, la question est discutable et, en tout état de cause, il ne s’agit pas d’une “double peine” au sens pénal du terme. Mais là n’est pas la question … sous couvert de faire échapper les internautes à une peine pénale, on leur vends une coupure de leur accès internet… sans exclure la peine pénale.
Je pense plutôt que c’est sur ce point qu’il faudrait une explication (a vrai dire, je vous souhaite bon courage, puisque la suspention administrative et la solution trouvée pour contourner la décision du conseil constitutionnel interdisant de distinguer la contrefaçon sur internet (et par P2P) des autres modes de contrefaçon).
Cordialement tout de même
Jonas
24 septembre 2008 à 16:52
“Qui plus est, il faut avoir à l’esprit que celle nouvelle infraction à caractère administratif a vocation à sortir les internautes, qui se livrent à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, de l’ornière du droit pénal.”
Et pour ça, vous attendez quoi de notre part? Des remerciements peut-être?
Certainement pas! Ce sont les députés européens qu’il nous faut saluer. Ceux-là même qui, aujourd’hui, ont osé rappeler quelques règles fondamentales en matière de libertés individuelles. Quelle bande d’insolents ! Nul doute qu’ils sont du côté des pirates ces gens-là …
http://www.pcinpact.com/actu/news/46226-riposte-graduee-guy-bono-amendement.htm