L’une des principales critiques qui revient de manière récurrente sur notre blog ainsi que sur d’autres sites consiste à remettre en cause la légitimité même de l’HADOPI.
Pour faire court, d’aucuns considèrent que l’HADOPI est une « juridiction d’exception », en marge de l’autorité judiciaire, et donc illégitime du fait même de son existence.
Cette critique est pour le moins étonnante si l’on s’attarde quelque peu sur l’évolution dans notre droit positif du rôle attribué aux autorités administratives indépendantes et au pouvoir de sanctions dont ces dernières sont investies par le législateur.
Les autorités administratives indépendantes existent depuis plus de trente ans et leur légitimité a été, à plusieurs reprises, consacrée par le Conseil constitutionnel.
Ces autorités administratives interviennent dans des domaines fondamentaux tels que : l’informatique, les marchés financiers, la liberté de communication, le droit de l’audiovisuel ou la protection des données personnelles.
Par ailleurs, les plus importantes d’entre elles sont investies d’un pouvoir de sanctions strictement encadré par le législateur.
Ainsi, plus personne n’oserait remettre en cause la légitimité du Conseil de la Concurrence, de l’Autorité des Marchés Financiers, de l’ARCEP, du CSA ou encore de la CNIL à prononcer des sanctions.
Ces autorités administratives disposent de prérogatives qui vont bien au-delà du pouvoir de suspension temporaire attribué à l’HADOPI.
Par exemple, l’AMF peut prononcer à l’égard des prestataires des services d’investissement l’interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des services fournis.
De même, l’ARCEP peut suspendre, réduire, voire retirer les autorisations octroyées aux exploitants de services de télécommunication.
Le CSA, quant à lui, est parfaitement habilité à retirer, à titre définitif, l’autorisation d’émettre pour un service privé de radio ou de télévision.
Ces sanctions ne se réduisent pas à de simples peines pécuniaires et peuvent revêtir un caractère définitif, contrairement aux décisions rendues par l’HADOPI, dans des domaines aussi sensibles que la liberté de communication ou la liberté d’exercer une activité commerciale.
Les autorités administratives indépendantes sont généralement instituées par le législateur lorsque la masse des contentieux rend illusoire le recours à l’autorité judiciaire ou quand certaines activités économiques appellent une intervention spécifique et une régulation appropriée.
De même, leur pouvoir de sanctions s’exerce dans la limite de leur mission et ne peut s’affranchir des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Or force est de constater que l’HADOPI ne déroge pas aux règles précitées.
Tout d’abord, on observe que la Commission de protection des droits, seule entité au sein de l’HADOPI susceptible de prononcer des sanctions permettant la suspension de la connexion à Internet, est composée de manière collégiale par des magistrats des différents ordres juridictionnels (Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes).
L’existence de cet organisme collégial et sa composition permettront d’assurer une délibération collective sur des dossiers pouvant faire l’objet de contestations, ce qui représente une garantie d’objectivité et d‘impartialité.
De même, les personnes dont la mission sera d’assurer le fonctionnement quotidien de l’HADOPI sont des agents publics assujettis à diverses obligations en termes de neutralité et de conflits d’intérêt.
Quant à la procédure suivie par l’HADOPI, elle offre toutes les garanties dont peut se prévaloir le citoyen.
A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel rappelle de manière constante l’application aux procédures de sanctions administratives de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les principes de l’article 8 sont au demeurant respectés s’agissant de l’HADOPI puisque, d’une part, le principe d’une procédure contradictoire est préservé et, d’autre part, le particulier aura la possibilité de faire appel des décisions de la haute autorité.
Ainsi et contrairement à ce qui est le plus souvent affirmé, la sanction pouvant, après plusieurs avertissements, être rendue à l’encontre des internautes ne sera prononcée qu’après la mise en œuvre d’une procédure au cours de laquelle l’intéressé pourra se défendre (article L.331-25 du projet de loi).
De même, l’internaute aura la possibilité de faire appel de cette décision devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui au demeurant n’a rien d’exceptionnel puisque cette procédure est identique s’agissant du contentieux relatif aux décisions du Conseil de la Concurrence, de l’AMF ou de l’ARCEP.
Par ailleurs, le pouvoir attribué à l’Hadopi de conclure des transactions avec les internautes n’a rien de nouveau.
En effet, l’article 11.1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, tel que modifié par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006, permet à la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité (Halde) de proposer à la personne responsable d’une discrimination une transaction dont l’exécution a pour effet d’éteindre l’action contre cette personne.
Ainsi, la possibilité de proposer, par une autorité administrative indépendante, une solution transactionnelle à un contrevenant a déjà été intégrée dans notre législation et n’a pas fait l’objet de contestation, bien au contraire.
En réalité, les compétences confiées à la future HADOPI n’ont pas pour vocation première de faire de cette autorité une instance de sanctions mais sont destinées à permettre, par des moyens alternatifs, qu’il s’agisse des avertissements ou d’une transaction, de responsabiliser les internautes vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle.
Une fois de plus, on constate que les critiques exercées à l’encontre de l’HADOPI ne résistent pas à l’analyse.
Tags: HADOPI
31 juillet 2008 à 9:36
*Ainsi, plus personne n’oserait remettre en cause la légitimité du Conseil de la Concurrence, de l’Autorité des Marchés Financiers, de l’ARCEP, du CSA ou encore de la CNIL à prononcer des sanctions.*
Je ne suis pas spécialiste en droit, mais toutes ces institutions sont faites pour protéger les citoyens pas pour les condamner. Si elles font mal leur travail le citoyen est mal protégé, mais c’est tout. Si l’HADOPI fait mal (ce qui à la vue des règles de fonctionnement sera forcément le cas) son travail, les citoyens seront condamnées.
Vu autrement : je ne vois pas du tout comment ces autorités administratives peuvent attaquer les libertés fondamentales des citoyens… or les sanctions de l’HADOPI le peuvent, comme cela a déjà était montré plusieurs fois dans les commentaires.
Un autre points est que l’HADOPI va traiter une nombre impressionnant de cas : c’est une énorme usine à gaz pour surveiller tous les citoyens (avec internet), ce que les autres autorités administratives pré-citée ne sont pas.
31 juillet 2008 à 9:49
“Une fois de plus, on constate que les critiques exercées à l’encontre de l’HADOPI ne résistent pas à l’analyse.”
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Le parallèle avec l’AMF et l’ARCEP est bien tenté mais je ne crois pas que ces organismes travaillent: “exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits.” (source: http://www.itrmanager.com/tribune/204/web-surveillance-lopsi-rencontre-hadopi-br-jean-marie-chauvet.html)
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Je ne me souviens pas avoir entendu parler de TF1 qui aurait saisi le CSA pour déposer plainte contre ses téléspectateurs. A vouloir faire des comparaisons saugrenues, on dénature tout le propos.
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“De même, les personnes dont la mission sera d’assurer le fonctionnement quotidien de l’HADOPI sont des agents publics assujettis à diverses obligations en termes de neutralité et de conflits d’intérêt.”
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Là, pardon mais on frôle la mauvaise fois. Le fonctionnement quotidien sera assuré par des agents privés dont la mission sera de recueillir des données PERSONNELLES. Le traitement (automatisé?) de la plainte, étant lui confié à un agent public assermenté. Quitte à rentrer dans le détail, autant le faire correctement.
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Cordialement
Thibault
31 juillet 2008 à 9:53
Effectivement, vous avez raison de préciser qu’il existe d’autres autorités administratives indépendantes…
Mais toutes celles que vous avez citées sont oeuvres pour la protection du citoyen contre les trusts économiques/industriels/medias
Par contre HADOPI est unique dans le sens où elle propose une autorité administrative indépendante pour la protection d’un trust contre le citoyen.
Oh, bien sur ça ne doit pas représenter grand chose pour vous… mais dans une démocratie (cherchez l’origine étymologique de ce mot) celà fait très peur !
31 juillet 2008 à 11:11
C’est super tout ça, mais :
- les agents assermentés de l’HADOPI auront toujours l’obligation de dénoncer les actes de téléchargement illégaux à l’autorité judiciaire, puisque ceux-ci seront toujours considérés comme des délits (dans le cas où le projet de loi modifierait cela, merci de m’indiquer où)
- c’est toujours à la personne dont on soupçonne que la connexion à Internet a été utilisée pour télécharger illégalement de prouver son innocence : où est donc passée la présomption d’innocence ?
- les autorités que vous citez en exemple agissent pour protéger les citoyens des excès en tous genres des entreprises (principalement), et n’ont pas pour but de punir ces mêmes citoyens
- cette loi crée toujours un “délit” (excusez-moi, je ne suis pas juriste et j’emploie certainement ce terme de manière inexacte pour un juriste, mais pour un citoyen lambda comme moi, c’est bien ainsi que ça apparaît) de “défaut de sécurisation sa connexion à Internet”
- cette loi rends responsable des agissements de tiers qui ne sont pas sous notre responsabilité : quid du voisin indélicat qui pirate la connexion pour effectuer ces téléchargements ?
Alors, oui, l’HADOPI n’est peut-être pas une anomalie juridique. Mais cette loi elle-même est d’une injustice sans nom et ne vise qu’à surveiller et punir vos propres clients (dont moi).
Encore une fois, vous ne répondez pas à la demande de vos clients. Tant que vous persisterez dans cette voie, vous perdrez ces clients.
31 juillet 2008 à 12:00
Les autorites administratives que vous citez (Conseil de la concurrence, AMF, ARCEP, CSA, CNIL) exercent leur prerogatives envers des _organisations_. Les cibles (potentielles) des sanctions de l’HADOPI sont des _individus_, et cela fait toute la difference.
C’est d’ailleurs le coeur du probleme: a mon sens toute la construction permettant la remuneration des artistes et, par ex, des producteurs, fonctionnait bien tant qu’il s’agissait d’echanges entre “acteurs de la filiere”: remunerer les artistes via la SACEM pour l’utilisation a la television ne repose que sur une nego entre les teles et la SACEM.
L’evolution, ineluctable, incoutournable, de la technologie fait de chaque individu un diffuseur, or il n’est pas possible de negocier avec chaque individu, ni avec un de leur representant car il n’y en a pas. Malheureusement certains des acteurs les mieux etablis (SNEP par ex) ont du mal a embrasser ce changement (a moins qu’ils n’essaient de retarder au maximum l’ineluctable en esperant atteindre la retraite avant: un peu de provoc pour animer le debat).
Pour en revenir aux individus, le juge est le garant des libertes individuelles, ainsi que rappele dans un commentaire de la loi Hadopi (etait-ce par le CE ?). Mettre en place un mecanisme qui permet de contourner le juge dans un litige envers un individu (qui risque gros) diminue incontestablement la protection que lui fournit la loi, au profit des acteurs susceptibles de saisir l’Hadopi, pour lesquels les enjeux ne sont pas les memes. On donne donc bien un outil pour que le “fort” ecrase le “faible”, a rebours du but de la loi dans un pays civilise.
On passera sur le fait que sortir du droit penal permettrait de sanctionner tous les utilisateurs de l’acces a l’internet independamment de leur participation a l’infraction. Le fait que la responsabilite penale d’un individu ne puisse etre engage que de son propre fait n’est malheureusement plus qu’un lointain souvenir dans un monde qui ne renierait peut-etre plus la decimation.
Ce n’est pas une raison pour elargir la breche.
Une fois de plus, on constate que les tenants de l’HADOPI on du mal a assumer les dommages causes a la societe pour la protection de leurs seuls interets.
31 juillet 2008 à 12:31
J’ai jeté un oeil à vos exemples d’autorités admninistratives et il semble qu’elles soient tournées vers les professionnels d’un domaine ou d’un autre. L’HADOPI serait en charge de sanctionner des particuliers pour une faute de niveau professionnel (la sécurisation d’un accès internet n’est pas une compétence de base du français moyen).
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Par ailleurs, la principale critique concernant cette autorité est qu’elle ne se substitue pas aux autres poursuites, mais qu’elle est un recours supplémentaire pour les “ayant-droits” dans les poursuites envers des particuliers “présumés coupables”.
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La possibilité de recours est également douteuse, surtout quand elle intervient en fin de chaîne. Il n’y a aucune certitude que les mails d’avertissement arrivent à leur destinataire (je ne consulte moi-même pas la boîte de mon FAI, préférant une boîte mail extérieure et toujours accessible, même si je changeais de FAI). De plus, la charge de la preuve est basculée vers l’accusé… qui est celui qui a le moins de chances de prouver son point de vue.
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Enfin, l’indépendance est également un point très discuté: la “commission” qui sanctionne est composée de juristes qui ne verront passer quasiment que vos prétendus “experts” techniques au démarrage d’une procédure. J’ai pu constater que les juristes sont rarement très pointus en termes de technique, et ils devront donc se fier à vos experts pour estimer qu’un aboné à internet est “suspect”. Etant donné les difficultés techniques à prouver son innocence, même un juriste indépendant aura des difficultés à être impartial dans cette situation.
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Votre “contre-analyse” partielle et partiale des critiques (pas 100% objectives non plus, je l’admets) n’est pas tellement convaincante.
31 juillet 2008 à 13:23
Bonjour,
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Ces précisions sont précieuses. Je vous en remercie ! Néanmoins, elles ne remettent nullement en cause les raisons pour lesquelles je suis contre le fonctionnement actuellement prévu de cette autorité.
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Les recours sont possibles, vous le mentionnez. Quels sont les délais ? Sont-ils suspensifs ? Il a été entendu qu’il fallait 2 ans pour avoir droit à un procès équitable. On peut tabler sur un même temps de latence pour un recours. Or, la coupure d’accès à Internet n’excède pas un an. Donc, si le recours n’est pas suspensif, que se passera-t-il dans le cas où le recours montre que l’HADOPI a commis une bavure, ou que l’autorité judiciaire juge la sanction disproportionnée ? On nous offre un deuxième accès à Internet pendant 6 Mois / 1 an ? Blague à part, tant que les recours ne seront pas suspensifs, les coupures d’accès à Internet se feront sans qu’aucun moyen de défense reconnu comme juste et équitable n’ait pu entrer en action. C’est ce qu’on appelle des décisions arbitraires. Je n’ose même pas aborder la question des dommages et intérêts ! (et moi, quand je dis que je n’ose pas, je ne le fais pas, hein, M. Rony…)
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“De même, les personnes dont la mission sera d’assurer le fonctionnement quotidien de l’HADOPI sont des agents publics assujettis à diverses obligations en termes de neutralité et de conflits d’intérêt.”. En gros, vous imposez aux membres de l’HADOPI de n’être surtout pas neutres et d’avoir un maximum de conflits d’intérêt… Blague à part, au vu du fonctionnement de certaines commissions (Albis en tête de liste), nous pouvons sérieusement émettre des doutes quant à la répartition entre les parties prenantes, et du coup, des décisions prises. Quant à la CNIL, je vous rappelle qu’elle n’approuve votre projet de loi que parce qu’il a été soigneusement maquillé après un premier camouflet.
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Actuellement, le nombre d’avertissements POURRAIT être supérieur à 1… Tout comme le nombre de copies réalisables d’un média supportant des oeuvres que vous protégez. La réalité pour les médias est tout autre : 0 copie possible (et pendant ce temps-là, on paie notre exception). Nous ne pouvons accepter le moindre risque sans aucune garantie.
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Quant aux capacités de l’HADOPI à effectuer des transactions, j’entends comme un son métallique en arrière-plan… Ca ressemble à des systèmes mis en place outre atlantique qui permettent à des groupuscules d’attaquer… des imprimantes. Ou plus anciennement… en Italie, Little Italy…
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Pour revenir rapidement sur les autres commissions dont vous parlez : le conseil de la concurrence, la CNIl, l’ARCEP, l’AMF, le CSA ont pour but principal de protéger… les consommateurs ! Les sanctions qu’elles prononcent sont censées aller dans l’intérêt général ! L’HADOPI vise à criminaliser la population, à l’intimider, à lui faire peur ! Les sanctions que vous souhaitez qu’elle puisse ordonner vont à contre sens de l’intérêt général, dans l’intérêt de quelques groupement privés. Ne comparons pas des commissions qui ont pour but notre défense, et une autorité qui vise à nous attaquer sans relâche ! Par contre, je vous invite à vous comparer à la commissions d’Albis, désertée par la moitié de son collège tellement son fonctionnement est vicié à la base (au point d’être coupable de voter un recel de contrefaçon organisé).
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Les moyens alternatifs : menaces, chantage, coupure d’accès à Internet. Soyez honnêtes et francs ! Avant la sanction, il y a bien d’autres cordes à l’arc de l’HADOPI qui nous font dire qu’elle n’a pas à exister. C’est instaurer un système mafieux au sein d’un Etat de droit.
31 juillet 2008 à 13:32
« Les autorités administratives indépendantes sont généralement instituées par le législateur lorsque la masse des contentieux rend illusoire le recours à l’autorité judiciaire ou quand certaines activités économiques appellent une intervention spécifique et une régulation appropriée. »
C’est vrai que vu de votre coté, l’industrie du disque mérite cette intervention. Mais je ne suis pas sur du résultat. D’autant plus que les autorités administratives citées gèrent des problèmes entres sociétés et pas ou peu entre particuliers et sociétés.
Second problème, votre analyse n’est pas indépendante, vous travaillez pour une industrie qui a besoin de cette loi. C’est un peu comme demander une analyse à un vendeur de téléphone sur la nocivité de ondes radios. Dans ce dernier cas le jugements n’est pas fiable et comme pour l’industrie du téléphone portable on retrouve 2 clans qui ont des avis très opposé.
En effet, aujourd’hui le problème est la mise en place d’un loi pour corriger l’incompétence de l’industrie du disque : est-ce normal?
Je vous explique le problème que vous ne voulez pas entendre en dehors de toutes considérations politique. Depuis Napster l’industrie n’a fait que criminaliser sa clientèle sans répondre à son attente. Aucune initiative aujourd’hui prise pour permettre la mise en place rapide d’un initiative légal comparable à ce qu’offre aujourd’hui les réseaux P2P. Une analyse rapide permet de mettre en avant une qualité supérieur, une offre supérieur, une simplicité d’utilisation sur des réseaux P2P. Est c’est bien la le problème. Prenons différents cas : pour Apple, le mp4 n’est lisible que sur les ipod pour cause de DRM. Pour la Fnac, le wma pose le même problème avec des lecteurs qui doivent être compatible. Pour les réseaux P2P, le mp3 (et je passe les formats de meilleurs qualités) règne en maitre : pas de problème de drm ni de restriction d’utilisation (je ne parle pas de la facilité d’utilisation).
De plus dans les 2 cas payants, la qualité est inférieur à ce que l’on peut trouver sur le réseau P2P.
Néanmoins, l’évolution vers le mp3 sans DRM pour la FNAC et d’autres vendeurs est un bon point.
Bien sur pour le P2P, ce pose le problème du prix. Sur ce dernier points je suis d’accord qu’il y a un manque à gagner pour l’artiste. Dans cette optique les sites de partages libres l’on bien compris (Jamendo par exemple) et permette de rémunérer directement les artistes. Ce sont aujourd’hui ses organisations qui prennent le relais du manque d’innovation des majors.
C’est donc à l’industrie du disque de s’adapter et pas aux clients (et se ne sont pas des lois, bonnes ou mauvaises, qui vont changer la donne).
Autres sujets qui vous rends aveugles : le pouvoir d’achat. Mais dans mon cas, même si je n’achètes plus de CD, ni ne télécharge d’œuvre de vos catalogue je donne en moyenne 100E par ans à différents artistes libres de jamendo. Cette argent ne va pas, bien entendu, dans les poches des majors.
31 juillet 2008 à 16:28
Petite note supplémentaire… J’ai constaté que les billets sur ce blog étaient très souvent des réponses aux arguments “sur la forme” que “sur le fond”.
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Ce billet-ci répond aux accusations de “Hadopi, structure d’exception”.
Un précédent tentait d’expliquer qu’il n’y avait juridiquement pas de “double peine” à condamner quelqu’un deux fois.
Un autre visait l’UFC, à propos de son site qui contenait une mention de copyright.
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Il y a bien eu une réponse (peu convaincante) à l’argument de la pauvreté des offres légales de téléchargement de musique, mais ce n’était qu’une maigre contre-attaque sur un point mineur. Cela assorti d’une vague promesse de “revenir plus tard sur les arguments de prix et de foncionnalité”. (citation non exacte, mais bon)
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Alors soit vous faites juste de la communication envers les profanes, tentant de les rallier à votre cause avant qu’ils ne soient “éduqués”, soit vous voulez sincèrement (sic!) rassurer les internautes soucieux. Dans ce second cas, il devient urgent que vous parliez des problèmes de fond. Notons qu’un forum aurait été plus adapté à cet objection qu’un blog où vous posez brièvement votre point de vue (dont on connaît tous les grandes lignes) avant de passer à autre chose.
1 août 2008 à 5:53
Admirable insistance. Je n’ai plus en mémoire le texte relatif à l’accès obligatoire à un “téléphone social” pour les plus démunis. Quoiqu’il en soit, on peut attendre avec curiosité de voir si un juge cautionnera une interruption de service qui en plus d’internet privera un foyer de téléphone et télévision dans le cadre des offres groupés qui sont aujourd’hui majoritaires.
De même, quelle juridiction autorisera un FAI à continuer de percevoir un abonnement rendu caduc par une décision administrative et contestée avec des recours en cours qui peuvent fort bien être déterminés comme suspensifs en toute indépendance par la lecture du magistrat.
L’accès au net étant aussi lié à des pratiques professionnelles, des besoins d’études pour les enfants, l’accès à l’information, à la culture, les démarches administratives… une coupure se verra sans doute opposé une exception d’irrégularité et d’atteinte aux libertés individuelles fondamentales. Les députés européens (avant les tentatives commanditées pour essayer de forcer la porte qui se sont heurtées à la puissance d’alerte des internautes qui sont aussi les électeurs de mêmes députés) l’ont d’ailleurs anticipé et la cour européenne ne devrait guère faire de difficulté pour condamner une telle pratique et mettre en demeure le fournisseur de rétablir un service désormais considéré indispensable.
On peut déjà annoncer d’innombrables contestations, recours, appels, plaidoieris et réquisitions, actions collectives… qui vont semer un sacré imbroglio et bloquer régulièrement les procédures.
Vous évoquez le fonctionnement de l’HADOPI mais quid de son financement. Il y aura conflit d’intérêt par nature et les internautes surveilleront de près le passé de chaque membre comme celui d’autres officines ainsi qu’un cas récent a pu démontrer l’intérêt à agir d’un “dénonciateur” ayant émargé dans une major.
L’arme préalable sera bien sûr un boycott des société et artistes engagés dans ce combat liberticide et leur mise à l’index numérique.
A ce jeu les perdants seront ceux qui de toute façon sont condamnés à perdre et disparaitres par leur manque d’adaptation à la nouvelle économique.
De plus, le FAI le plus apprécié de la blogosphère (donc très critiqué:) Free ne soutient pas ou plus les conclusions Olivennes ce qui est déjà une épine dans toute avancée pour ce projet de loi qui semble de plus en plus mort né.
Le CE l’a aussi retoqué et il ne franchira sans doute pas l’étape du conseil constitutionnel pour les raisons soulevées par de nombreux spécialistes. Il y a aussi fort à parier qu’il soit démenti et annihiler par les décisions européenne malgré non pas du lobbying mais de véritables tentatives de corruption au parlement (quelques députés ont commencé à parler).
Une fois de plus vous concluez en évoquant des droits de propriété intellectuelle d’un autre siècle. Et on peut se demander le sourire en coin si le mot intellectuel convient aux Jenifer, Lorie et autres produits que l’on tente d’imposer aux publics.
Une fois de plus, il est facile de constater que les arguments des marchands périmés en faveur de l’Hadopi ne résiste pas à une analyse même rapide.
PS : ces lignes sont écrites en écoutant un concert de 2h30 de Tom Waits à Atlanta il y a une semaine mis en ligne gratuitement (et donc financé par des moyens que les comptables de supermarchés de trop nombreuses compagnies n’ont pas eux la jugeote d’inventer). Bonne écoute gratuite car le vieux Tom, ça reste un sacré plaisir : http://www.npr.org/templates/player/mediaPlayer.html?action=1&t=1&islist=false&id=92916923&m=92921388
1 août 2008 à 6:05
Il est bien évident que la fonction de Denis Olivennes, les conclusions de son rapport ouvriront la porte à une multitude de contestation pour conflit d’intérêt. Et ne négligeons pas que la désobéissance à la loi est un devoir quand celle-ci est inique. Les volontés d’un système de dénonciation et de flicage vont ouvrir la porte et justifier tous les moyens de la contourner (pour les spécialistes techniques elle est déjà dépassée) et de la faire s’effondrer sur son socle. Là où un moyen existait en trouvant des compromis, le choix de promouvoir, de commanditer des lois au service de quelques uns justifie d’avance les rétorsions qui seront prises et surtout ferme la porte à toute entente autre qu’un lien direct artiste internaute (auditeur). Cela précipitera la disparition des majors et malheureusement peut être de maisons plus ambitieuses mais confidentielles (encore que c’est là que l’on trouve les offres et les initiatives les plus innovantes, sans parler d’une qualité artistique qui doit sonner comme de l’hébreu ou du sanscrit pour la direction de Sonybmg et autres warner, universal…)
Désolé hein, le monde change…
1 août 2008 à 11:28
Bravo pour vos efforts pour tenter de noyer le poisson ! Ce montage est totalement scabreux, car constatant un délit de contrefaçon vous créez une infraction (donc, hors du champ pénal de façon à vous éviter les foudres du Conseil constitutionnel). Vous inversez la charge de preuve puisque monsieur tout le monde devra prouver que sa connexion Internet était « sécurisée », ce qui est impossible, en tout cas avec du matériel grand public. En l’état du texte, il n’est pas possible de contester les « preuves » et les méthodes ayant permis de suspecter l’infraction, on est donc très loin du contradictoire. Par ailleurs, *toutes* les modalités de défense sont renvoyées à des décrets ce qui en dit long sur l’équilibre du texte. Ensuite, si je ne dis pas de bêtise, en droit administratif, les sanctions ne peuvent être privatives de libertés, or, la résolution adoptée par le Parlement européen est explicite à ce sujet : suspendre une connexion à Internet est un acte privatif de liberté, et même s’il s’agit d’une résolution (donc non contraignante pour les états membres), celle-ci sera valablement recevable devant la Cour européenne des droits de l’homme… ce n’est pas grave la France a l’habitude de se faire condamner. J’attends avec impatience un billet sur comment HADOPI va intégrer l’article 40 CPP dans son activité
1 août 2008 à 15:02
Bonjour,
C’est très bien que nous puissions nous défendre et apporter les preuves de notre innocence en cas d’erreur. Mais ça ne répond pas à la question essentielle, que je vous ai déjà posé plusieurs fois sur ce blog : quelles preuves allez vous apporter de la culpabilité des internautes ? AAI ou pas, il faut bien des preuves pour accuser quelqu’un non ?
On parle de relevé d’IP, c’est très bien, mais quelles IP ? Les IP des gens qui font quoi ? Par exemple, un des jeu les plus joués de la planète, World of Warcraft, utilise bittorrent pour se mettre à jour. Des plateformes de distributions LEGALES, type Jamendo, utilisent eMule pour distribuer les albums. Etc. Ces usages seront-ils susceptibles de nous faire fichier ? Si vous affirmez que non, comment allez vous faire techniquement puisque, par exemple, eMule utilise un protocole brouillé ?
Merci de répondre a cette question.
Kubrick.
2 août 2008 à 2:28
je vais faire court et simple :
la RIAA aux etats unis est persuadée d’être dans son bon droit et rémunère très ses vocats, mais elle perd un grand nombre de procès.
Les preuves apportées par l’hadoppi ne concerneront pas le piratage, mais un nouveau délit de non protection de son réseau, voila ou le bas blesse.
2 août 2008 à 13:18
Une chose me frappe.
Des dizaines de milliers de personnes qui sont au courant de ce qui se passe, plusieurs acteurs du marché (FAI, sociétés qui travaillent sur le net et même certains artistes excusez moi de le dire) pensent et disent que ce projet de loi est une aberration, qu’il est anachronique et liberticide, mais, vous parvenez à vous persuader que votre idée est la bonne.
Puisque quand les citoyens expriment une opinion différente de la votre il sagit a vos yeux d’un acte non démocratique (dixit le président de la SNEP au sujet des internautes appelants au boycott des artistes pro-HADOPI) je suppose que les opposants à l’HADOPI se verront bientôt jugés comme de mauvais citoyens et peut être même fichés dans EDVIGE.
Il n’y a pas à dire, à l’approche des jeux les méthodes chinoises deviennent à la mode.
2 août 2008 à 17:06
Intéressant, le fait que cette proposition a été rejetée par le conseil d’état et le parlement européen ne constitue pas une contestation selon vous…
Donc une loi liberticide n’est pas une anomalie. Et le fait que si on se fait couper le net abusivement et sans raison valable (et ça arrivera forcément à quelqu’un) le seul recours possible n’est pas auprès de la haute autorité qui dispose apparemment des trois pouvoirs mais auprès d’une autorité judiciaire, qui grâce à la ministre de la justice mettra trois ans à juger la chose.
4 août 2008 à 10:50
La différence, monsieur, c’est que ni l’ACERP, ni la CNIL, ni l’AMF etc… ne filtrent les activités des internautes, HADOPI touche des millions de personnes qui vont être espionnées. Soyez certains que si cette loi passe en son état actuel, vous allez faire le bonheur de start-up qui travaillent déjà a des solutions de cryptage “clé en main” destinées au grand public.
De plus l’application de cette loi ne va pas creer une ruée dans les bacs, vous le savez mieux que personne, le problème réside dans le prix des cd et dvd, dans les drm qui empêchent de profiter pleinement de ce qui à été dûment acquis, de l’offre légale qui ne répond pas à la demande (techniquement et pécunièrement) de l’application arbitraire de la copie privée etc…Si vous ne mettez pas de l’eau dans votre vin, il ne vous resteras plus que la lie…
4 août 2008 à 12:00
“Les principes de l’article 8 sont au demeurant respectés s’agissant de l’HADOPI puisque, d’une part, le principe d’une procédure contradictoire est préservé et, d’autre part, le particulier aura la possibilité de faire appel des décisions de la haute autorité.”
Et avant le courrier recommandé, comment pourra t’on se défendre, comment pourra t’on contester les avertissements ? Et ensuite, Comment pourra t’on prouver que nous avons tout mis en oeuvre pour protéger notre réseau local ?
Pourquoi ce gouvernement vous autorise t’il à rendre le citoyen coupable à preuve du contraire? Pourquoi est ce au citoyen de prouver qu’il n’est pas coupable? Normalement c’est le contraire…
Enfin, pour les incultes en informatique qui ont pondu cette loi: “Première règle en sécurité informatique: il n’y a pas de sécurité… ” et étant expert NTIC, je peux vous affirmer que pirater le réseau local de mon voisin, sera toujours possible!
4 août 2008 à 17:36
quelques questions en vrac :
pouvez-vous expliquer la résolution du Parlement Européen du 10 avril dernier qui est totalement en contradiction avec les futurs agissements le l’hadopi ?
pouvez-vous également m’expliquer comment sécuriser mon réseau pour que le voisin ne télécharge pas de contenu protégé ?
pendant la procédure d’appel, qui peut durer un certain temps, “l’intéressé” sera sans connexion internet, n’est-ce pas ?
ou se trouve la création, dans création et internet ?
que faire si je ne reçois pas le mail d’avertissement ? (notamment parce que je n’utilise pas le mail fourni par mon fournisseur d’accès)
24 septembre 2008 à 13:50
Il semble que la loi HADOPI soit définitivement enterrée, en tout cas sous la forme que nous lui connaissons. En-effet, l’amendement 138 du “paquet telecom” a été adopté a une écrasante majorité par le parlement européen.
Cet amendement dit : en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement.
Ce qui signifie que la notion de riposte graduée mise en oeuvre par une autorité administration, cœur de la loi HADOPI, semble en contradiction avec le droit européen.
voir aussi : http://www.numerama.com/magazine/10710-L-Europe-signe-l-arret-de-mort-la-riposte-graduee.html
24 septembre 2008 à 13:54
Une mise à jour importante de la part du parlement européen, l’adoption de l’amendement 138 au paquet télécom, rend toute riposte graduée impossible sans le passage par la case judiciaire.
Le SNEP est il prêt a venir discuter d’une licence globale?