Dans le cadre du réexamen du paquet Telecom, le Parlement européen a voté hier un amendement à l’initiative de Monsieur Bono selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».
Et Monsieur Bono d’affirmer que cette disposition sonne le glas du projet de loi Création et Internet en empêchant l’HADOPI de mettre en œuvre la réponse graduée prévue par le projet de texte français.
Une telle assertion ne manque pas de surprendre lorsqu’on s’attache quelque peu au contexte dans lequel cet amendement a été voté et au sens des dispositions qui figurent dans le projet de loi Création et Internet.
Tout d’abord, il convient de souligner que cet amendement n’est en rien définitif.
En effet, la directive en question devra faire l’objet d’une approbation par la Commission européenne, qui au travers de Madame Redding s’est montrée favorable au système français de réponse graduée, puis par le Conseil.
Mais surtout, cette disposition, contrairement à ce qu’affirme Monsieur Bono, ne remet pas en cause le système de réponse graduée destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle face aux agissements illicites sur Internet.
Toutefois, Monsieur Bono tente de défendre sa position en nous expliquant que seule l’Autorité judiciaire peut procéder à la suspension temporaire d’une connexion à l’Internet en cas d’agissements illicites.
Cette affirmation a de quoi surprendre lorsque l’on sait que le Conseil constitutionnel, notamment dans une décision du 23 juillet 1996 relative à la règlementation en matière de télécommunication, a clairement indiqué que le législateur pouvait déléguer au pouvoir réglementaire, c’est à dire à une autorité administrative, la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis.
De même, il convient de rappeler aux pourfendeurs du projet de loi Création et Internet que ce même Conseil constitutionnel, dans une décision de 29 juillet 2004, a validé la disposition légale permettant aux ayants droit de procéder à un traitement de données à caractère indirectement personnel en cas d’atteinte à leurs droits.
Faut-il également rappeler à ce député européen, qui semble si attaché aux libertés publiques, que le Conseil d’Etat a approuvé le principe selon lequel l’HADOPI pouvait après l’envoi de plusieurs avertissements et en cas de réitération de comportement illicite procéder à une suspension temporaire de la connexion à Internet.
Cette prise de position est d’ailleurs en pleine conformité avec un arrêt de principe de la Cour de cassation, du 8 novembre 2007, qui a estimé que la clause figurant dans un contrat et permettant à un fournisseur d’accès de résilier l’abonnement d’un internaute en cas de violation des droits de propriété intellectuelle par celui-ci n’allait pas à l’encontre du Code de la consommation et ne pouvait à ce titre être considérée comme abusive.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas que l’objectif poursuivi par Monsieur Bono et ceux qui le soutiennent dans sa démarche soit de sauvegarder les libertés individuelles, mais bien d’empêcher que tout dispositif soit mis en œuvre pour dissuader de manière efficace les internautes de télécharger illégalement.
D’ailleurs, on observe que l’intéressé, qui se défend d’être un fossoyeur de la culture, n’offre aucune autre alternative à la réponse graduée et fait ainsi le jeu de ceux qui préconisent une totale déréglementation des réseaux.
Dans ce contexte fort agité, où les manoeuvres politiciennes prennent le pas sur le droit, il conviendra d’aborder l’examen du projet de loi Création et Internet avec sérénité et détermination et éviter d’être pris en otage par des personnes qui voient dans ce texte l’occasion de faire fructifier leur fonds de commerce électoral.
Tags: amendement, bono, rispote graduée
25 septembre 2008 à 14:10
Ce qui est assez curieux, c’est que malgré la démonstration de droit que vous faites, le premier agrument que vous avancez pour vous justifier ou vous rassurer c’est que : “Il convient de souligner que cet amendement n’est en rien définitif.”. Comme si votre démonstration ne se suffisait pas à elle même …
Ensuite vous passez sous silence le vote du parlement, qui certes n’a pas de portée législative, qui affirme que l’acces à l’internet est un droit fondamental. Evidemment, ça ne vous arrange pas.
Ensuite si on reprend les propos de Mme Albanel à ce sujet, elle devait expliquer aux parlementaires qui n’avaient pas compris ce qu’ils votaient. Du coup depuis 6 mois qu’on leur explique le pourquoi du comment ils ont voté à quasiment 90% dans un sens qui vous est défavorable. Venir dire maintenant que les députés ne connaissent pas la portée de leur vote, il faut oser.
Enfin, vous ne vous appuyez que sur la législation française, mais qu’en sera-t-il lorsque la législation européenne sera passée de façon définitive ? Et bien il suffira que quelqu’un attaque une décision de l’hadopi pour que l’europe condamne la france. Ce qui fait un peut tâche au moment ou la france est censée être le représentant des institutions.
25 septembre 2008 à 14:17
Guy Bono n’offre pas d’alternative, je ne vois pas en quoi ça le concerne, ce n’est pas son rôle, c’est à l’industrie du disque de proposer des offres alléchantes qui dissuaderont (oui dissuader puisque c’est ce que vous voulez faire “de manière efficace”) le téléchargement illégal. Vous semblez dire que l’amendement voté hier ne s’oppose pas à la mise en place du texte “Création et Internet”, dans ce cas tant mieux ! Vous pouvez le faire voter mais on sera tous attentifs au fait que l’autorité judiciaire sera la seule compétente pour décider de la coupure de la connexion à Internet. Mais dans ce cas, si vous semblez d’accord sur ce dernier point, pourquoi martelez-vous que le le “paquet télécom” n’a pas de caractère définitif, vous semblez batailler pour faire changer ça… contradictoire n’est-ce pas ?
25 septembre 2008 à 14:23
hum 85% des parlementaires européen qui pensent que de bypasser la justice par une haute autorité administrative, ce n’est pas suffisant, il y a donc très peu de chance que cela passe en seconde lecture….
n’oublions pas que la meilleure façon de dissuader les internautes de télécharger illégalement est une offre légale abondante, simple d’utilisation, et interopérable. Pour l’instant on ne voit rien venir….
25 septembre 2008 à 14:40
Ce serait mieux d’orthographier correctement le nom de Madame Reding quand on lui prête des intentions… Pour le reste l’argumentation est, on va dire, vaporeuse. Néanmoins, la réponse dite graduée n’est pas remise en cause, la seule différence c’est que maintenant il faut nécessairement l’autorité judiciaire dans la boucle. Quant à l’examen du projet de loi « Création et Internet » c’est peut être oublier précipitamment la directive 98/34/CE vu le contexte, non ?
25 septembre 2008 à 15:45
HADOPI vise avant tout a pérenniser le business modèle actuel des maisons de disques ; par ailleurs mis en danger par les nouveaux usages liés à Internet et à la digitalisation des oeuvres. Cela n’a rien avoir avec la culture : il y avait de la richesse culturelle avant les maisons de disques, il y en aura après elles. La meilleur preuve est que alors que les maisons de disques sont en train de mourir, les budgets culturels des ménages eux ne fléchissent pas (ou suivent la conjoncture économique) : au lieu d’acheter des disques inutiles et onéreux, ils vont au concert.
Le dernier paragraphe sous-entend que le vote du parlement est électoraliste. Ceci ne peut tout simplement pas être vrai car personne ne parle (ou presque) dans les mass-média de ce vote ; donc comment cela pourrait être électoraliste.
Par contre on peut dire que ceux qui sont contre cet amendement sont en collusion avec les industries du disques (voir l’historique de DADVSI et de HADOPI) et que ceux qui sont pour viennent en majorité de la société civile.
Une fois que l’on voit cela on peut raisonnablement dire que d’un coté il y a les intérêts privés et de l’autre les intérêts publiques… et que les parlementaires européens, représentants du peuple sont plus sensibles aux second qu’au premier.
25 septembre 2008 à 16:07
Preuve qu’il ne faut pas minimiser la portée du vote des eurodéputés: ça panique déjà dans les rangs politiques.
L’UMP s’insurge contre le vote du parlement européen d’hier en faveur de l’amendement 138, celui-là même qui s’oppose au projet de loi français sur la riposte graduée défendu par la ministre Christine Albanel. Devant l’ampleur des incertitudes concernant les conséquences du vote des euro-députés, le parti de la majorité demande “au Gouvernement d’inscrire en urgence le texte ’Internet et Création’ à l’ordre du jour du parlement ; si le Gouvernement n’inscrivait pas ce texte dans les prochaines semaines l’UMP souhaite que la réforme des institutions soit mise à profit pour l’inscrire dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Parlement”. Rappelant que l’amendement a été porté par l’ancienne ministre socialiste, Catherine Trautmann, L’UMP dénonce également “l’acharnement de la part du parti socialiste francais contre les auteurs , compositeurs et plus généralement créateurs français”.
Help UMP ! Heeeeelp …
source ElectronLibre:
http://www.electronlibre.info/+L-UMP-vole-au-secours-de-la,709+
26 septembre 2008 à 9:54
Bonjour,
Je pense que devant la crise économique majeure qui se profile à l’horizon et dont les
industries culturelles vont être parmi les premières victimes (je salue d’ailleurs la lucidité
de M Sardou à ce sujet, cf son interveiw récente), vous auriez tout intérêt à demander la
mise en place rapide de la licence globale qui permettraient aix industries précitées de
conserver un minimum de ressources …
26 septembre 2008 à 11:43
Bon, je ne reviendrai pas sur tout ce que j’ai essayé de dire hier en lisant ce billet hier.
Une bonne partie a déjà été reprise par les commentaires au-dessus.
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Le point que je tiens à ajouter est le côté démagogique et sans valeur de l’argument récurrent chez M. Rony et ses pairs: déclarer qu’il y a deux camps… eux “les bons” qui veulent sauver la musique, voire la culture en général, grâce à l’industrialisation qu’ils en ont faite; les internautes “méchants” qui veulent un monde anarchique, où la culture serait fusillée en place publique.
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Outre le côté restricitf de ce point du vue (le monde ne se résume pas à deux points de vue sans aucune nuance), ils sont souvent dans l’erreur: les internautes qui critiquent ces mesures, dans leur grande majorité, paient pour des oeuvres (je n’aime pas le mot “produit”) culturelles variées (films, musiques, livres, etc.) mais n’apprécient pas l’accumulation de systèmes économiques, techniques et juridiques qui partent tous du même postulat: “le client payant est un voleur”.
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Les DRM, la loi DADVSI, la redevance pour copie privée, la chasse aux internautes (coupables ou non de “piratage”), tout cela avant même de parler des prix… Voilà des signes qui montrent que vous tentez de maintenir les amoureux de culture dans un écosystème figé. “Le monde change, changez avec le monde”. C’est la règle commune à tous, dans la vie comme en économie. Et une autre règle simple: “on perd toujours une guerre contre ses clients”.
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Refaites la paix avec les lecteurs, spectateurs, auditeurs… et vous découvrirez que le public est toujours là. Regagnez un peu de respect pour lui, et vous découvrirez que cela peut être mutuel. Traitez le de voleur, et vous ne gagnerez que son mépris. Simple réciprocité.