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Jeudi soir, le Sénat a voté à une très large majorité le projet de loi Création et Internet.

Les débats qui se sont déroulés au sein de la Haute Assemblée ont permis de dégager un consensus sur la nécessité de protéger les droits des créateurs et de ceux qui investissent à leur coté.

Face au phénomène de masse que constituent les échanges illicites sur Internet, il est apparu nécessaire pour les sénateurs, quelle que soit leur obédience politique, de réintroduire une règle du jeu permettant de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Car, rappelons-le, malgré les vaines pétitions de principe auxquels se livrent les partisans d’un Internet sans cadre réglementaire, il est indispensable d’atteindre un point d’équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs.

De manière commune, les sénateurs ont relevé que ce projet de loi n’est pas ni dans son principe, ni dans la manière dont il sera mis en œuvre, liberticide. En effet, la liberté d’utiliser Internet ne constitue pas un droit absolu auquel rien ne pourrait déroger.

Le Conseil Constitutionnel n’a-t-il pas rappelé, dans sa décision n°2006-540 du 27 juillet 2006, que le droit d’auteur et les droits voisins étaient aussi des droits de l’homme en précisant que « les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux (…) parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur et les droits voisins » ?

D’ailleurs, l’attitude de ceux qui pourfendent le projet de loi « Création et Internet » n’est pas justifiée par la nécessité de sauvegarder les libertés individuelles. Elle consiste en revanche à empêcher, pour des raisons idéologiques ou purement commerciales, que tout dispositif soit mis en œuvre pour dissuader de manière efficace les internautes de télécharger illégalement, faisant ainsi le jeu de ceux qui préconisent une totale déréglementation des réseaux. Déréglementation à laquelle semblent attachés de manière assez paradoxale dans un élan commun les libertaires et les ultralibéraux de l’Internet.

Il ne s’agit pas pour les ayants droit de faire du triomphalisme, car rien n’est encore joué, mais bien de soutenir un dispositif, adapté et proportionné, dans un espace où la technologie règne sans partage.

Quant aux « Eurosceptiques » qui prétendent que ce projet de loi va à l’encontre de l’amendement N° 138 déposé par le député Bono dans le cadre de la révision des directives du Paquet télécom, il nous semble important de rappeler quelques principes élémentaires de droit communautaire :

- La possibilité pour une autorité administrative d’intervenir pour mettre un terme à une infraction sur Internet a été confirmée par l’article 12.3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite directive Commerce Electronique qui considère que l’exonération de responsabilité dont bénéficient les fournisseurs d’accès «n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des Etats membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation ».

- De même, l’obligation qui serait instituée par l’amendement n° 138 se heurte à l’autonomie administrative dont disposent les Etats membres dans l’exercice de leurs pouvoirs conformément au principe général de subsidiarité édicté à l’article 5 du Traité instituant la Communauté Européenne.

- Enfin, si l’on devait considérer, au regard de cette nouvelle disposition, l’accès à l’Internet comme une liberté fondamentale, ce qui n’a rien d’évident, rappelons que les Etats membres n’ont pas attribué à la Communauté européenne la compétence d’édicter dans un texte de droit dérivé, en l’occurrence la directive dite « cadre » du paquet télécom, de nouveaux droits et libertés fondamentaux, de telles prérogatives ne pouvant être consacrées que par l’intermédiaire d’un Traité.

- D’un point de vue pratique, une telle interprétation aboutirait d’ailleurs à des situations absurdes. Par exemple, un fournisseur d’accès ou un opérateur de téléphonie mobile ne pourraient plus suspendre l’accès à Internet à leurs clients pour défaut de paiement de l’abonnement sans passer préalablement par l’autorité judiciaire.

Loin des polémiques, il conviendra donc d’aborder l’examen du projet de loi « Création et Internet » à l’Assemblée Nationale avec sérénité et éviter que le débat soit pris en otage par ceux qui voient dans ce texte l’occasion de faire fructifier leur fonds de commerce électoral.

Tags: création et internet, projet de loi

Ce billet a été écrit le 3 novembre 2008 à 18:33 et est classé dans la catégorie Réflexions. Vous pouvez suivre les commentaires via ce flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse, ou faire un rétrolien depuis votre site.