1. Actuellement, un consommateur qui télécharge de la musique sur Internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Si la loi dite « Création et Internet » est votée, ces dispositions disparaîtront-elles ?
Non, le projet de loi actuellement discuté, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, ne remet pas en cause les dispositions répressives de la loi DADVSI. Un internaute accusé de téléchargement illégal pourra donc être condamné deux fois : par l’HADOPI, puis au pénal !
Cette présentation est tendancieuse.
Personne n’a jamais affirmé que le projet de loi « Création et Internet » entraînait une disparition du délit de contrefaçon.
De plus, il faut rappeler que les peines auxquelles fait référence l’UFC-Que choisir sont des peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à l’encontre de ceux qui téléchargent illégalement sur Internet.
L’objectif du projet de loi est bien de cesser de traiter les internautes qui s’adonnent à de telles pratiques comme des délinquants en prévoyant un dispositif favorisant la pédagogie par des messages d’avertissements.
La remise en cause du projet de loi « Création et Internet » revient donc à prôner l’abandon de toute mesure adaptée et proportionnée pour lutter contre le piratage sur les réseaux et, paradoxe absolu, à rebasculer dans l’ornière du droit pénal des internautes qui téléchargent illégalement.
2. Prêter un CD à un ami est toujours possible, il a également le droit d’en faire une copie, mais puis-je lui transférer mon morceau préféré par messagerie pour le lui faire découvrir ?
Non, bien que cet acte ressemble à de la copie privé, lorsque l’on parle de téléchargement, ces repères n’existent plus. Vous pouvez être condamné pour avoir mis ce titre à disposition et votre ami également pour l’avoir téléchargé. Le projet de loi fait totalement abstraction du passage de notre société au numérique !
Cette présentation est trompeuse car elle met sur le même plan un phénomène dont les conséquences sont marginales, le prêt de CD entre amis ou l’envoi d’un titre par la messagerie électronique, et un phénomène de masse, la mise à disposition de fichiers musicaux sur des réseaux ouverts utilisés par de millions d’utilisateurs.
A aucun moment, l’objectif du projet de loi est de surveiller la messagerie des particuliers.
Rappelons que les services de Peer to Peer sont des sites ouverts à tous qui ne peuvent en aucun cas être assimilés à des correspondances privées.
3. Avec ce projet de loi, je vais pouvoir jouir d’une vraie offre légale, diversifiée et non contrainte.
Non. Même si le Sénat a prévu que la HADOPI aura pour mission d’encourager le développement de l’offre commerciale légale, aucun engagement n’est pris dans le texte de loi sur ce point, ni concernant la suppression des DRM, ni pour vous garantir qu’en vous abonnant à une offre spécifique, vous aurez accès aux titres de l’ensemble des artistes que vous appréciez ! On réduit la liberté des internautes et on ne leur offre aucune contrepartie, notamment un accès à une offre commerciale de qualité.
L’UFC-Que choisir ignore l’évolution de l’offre légale. Aujourd’hui plus de deux millions de titres sont disponibles légalement sur Internet. Soit six fois plus que le référencement du plus grand magasin de vente de supports physiques.
Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir omet de préciser que de nouvelles offres légales, qu’il s’agisse d’offres de streaming financées par la publicité ou d’abonnement, sont désormais disponibles sur Internet. Il ne se passe pas un mois sans que de nouvelles offres musicales soient proposées au consommateur.
4. Donc, l’interopérabilité, le fait de pouvoir lire un fichier sur plusieurs supports, n’est pas garantie ?
Effectivement, avec ce projet de loi, l’interopérabilité reste une chimère. Les DRM sont généralement un moyen pour certains industriels de rendre captifs leurs clients. Cette stratégie a ainsi été développée avec succès par Apple et Microsoft n’est pas en reste puisque en dehors d’iTunes, il truste l’ensemble des fichiers protégés, audio et vidéo, disponibles. Ce qui signifie que vous ne pourrez toujours pas lire ce type de fichiers sur un Mac ou un ordinateur équipé de Linux. Cela concerne également tous les lecteurs nomades qui ne sont pas compatible avec les DRM Microsoft, comme l’iPod (or, l’iPod, c’est 60 % du marché des baladeurs !). Il est important de noter que ce problème est également vrai pour la VOD, mode de diffusion qui ne peut se passer de ce type de protocole.
Les producteurs de phonogrammes sont très favorables à l’interopérabilité des mesures techniques de protection et d’information.
Comme le souligne l’UFC-Que Choisir, l’absence d’interopérabilité est imputable à certaines plateformes et non aux producteurs de musique.
En tout état été de cause, les producteurs se sont engagés au plus tard un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à retirer toute mesure technique non interopérable dans le cadre des services de vente à l’acte. Certains d’entre eux n’ont d’ailleurs pas attendu le vote de cette loi !
5. Existe-t-il un risque que je sois accusé à tort ?
Oui, le risque est réel. Non seulement il est très facile de pirater un réseau wi-fi et donc d’utiliser votre connexion pour télécharger des fichiers sur Internet, mais il est aussi fort probable que votre adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut donc être utilisée par un tiers.
L’UFC-Que Choisir entretient la paranoïa sur ce sujet.
Le projet de loi prévoit que les fournisseurs d’accès auront l’obligation d’offrir à leurs abonnés des moyens de sécurisation de leur connexion qui seront labellisés par l’HADOPI.
Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné.
6. Que se passe-t-il si je suis accusé à tort ?
Tout d’abord, il est important de noter qu’après l’examen du texte au Sénat, c’est à l’HADOPI de prouver votre culpabilité avant l’envoi de la première recommandation. En effet, la Cour de cassation impose le respect de la présomption d’innocence aux membres d’une autorité administrative indépendante. Par conséquent, il appartient aux autorités poursuivantes d’établir la culpabilité de la personne visée, selon une formule célèbre : « La charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé. »
Cependant, après le premier manquement, le texte de loi continue de prévoir que l’HADOPI peut agir lorsqu’elle est saisie de faits simplement susceptibles de constituer une nouvelle violation de la loi… Par conséquent, le projet de loi entretient une ambiguïté quant au fait que la Haute Autorité puisse agir sans preuve réelle.
Par ailleurs, si votre ordinateur n’est pas protégé avec les moyens agréés par l’HADOPI, vous êtes considéré coupable. Espérons que ces moyens soient gratuits pour le consommateur et compatibles avec tous les systèmes d’exploitation, Apple et Linux pour les ordinateurs, Symbian et autres pour les appareils nomades. Si un consommateur est accusé et s’estime sanctionné à tort, le seul recours dont il dispose est un recours en annulation devant le juge judiciaire !
Il n’y a pas de présomption de culpabilité, ni d’atteinte à la présomption d’innocence dans la mesure où l’infraction doit être dûment constatée par l’HADOPI.
En outre, le volet pédagogique du projet de loi, qui consiste à envoyer un email d’avertissement puis une lettre recommandée avec accusé de réception avant de prononcer toute sanction, permettra d’attirer l’attention des internautes sur les risques encourus.
Enfin, aucune sanction ne sera prononcée sans qu’il n’y ait eu préalablement une procédure contradictoire permettant aux internautes concernés de se défendre.
7. Puis-je être sanctionné(e) si mes enfants utilisent mon accès à Internet pour télécharger ?
Oui, le projet de loi prévoit que vous êtes responsable des actes de toute personne placée sous votre autorité ou votre surveillance.
Ce principe est parfaitement conforme à l’article 1384 du Code Civil qui dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
C’est l’un des principes essentiels du droit de la responsabilité qui s’applique depuis des décennies dans de nombreux domaines. Par exemple, la responsabilité des parents vis-à-vis à leurs enfants ou celle du conducteur par rapport à son véhicule.
8. Si ma connexion est suspendue, dois-je continuer de payer mon abonnement ?
Oui, non seulement vous devez payer votre abonnement mais, en plus, vous ne pouvez pas souscrire de nouvel abonnement auprès d’un autre opérateur. Et si vous décidez de résilier votre abonnement au cours de la période de suspension, alors vous devez également supporter les frais de résiliation… Si, selon la ministre, la suspension ne concerne qu’Internet, il faut savoir que dans certains cas, lorsqu’il ne s’agit pas de dégroupage, une telle limitation semble très difficile. Ainsi, les offres Internet haut débit basées sur l’offre de gros de France Télécom (appelée bitstream) poseraient problème pour ce type d’intervention : la suspension d’Internet entraînerait alors la coupure du téléphone et de la télévision !
Le fait de continuer à payer son abonnement en cas de suspension n’a rien d’étonnant.
Ainsi, si l’on vous confisque votre véhicule ou si l’on vous suspend votre permis de conduire vous continuez à vous acquitter de vote assurance automobile.
Par ailleurs, l’hypothèse selon laquelle la suspension à Internet entraînerait la suspension d’autres services (téléphone, télévision) n’a jamais été établie par une quelconque étude.
Si telle devait être le cas, l’HADOPI, selon le projet de loi, aura toujours la possibilité de prononcer une sanction différente de la suspension de la connexion consistant à enjoindre l’abonné de cesser son comportement illicite par l’installation de logiciels empêchant le téléchargement illégal.
9. Dois-je m’inquiéter pour la confidentialité de mes données personnelles ?
Oui, l’HADOPI est autorisée à réaliser un traitement automatisé des donnés à caractère personnel pour tout individu faisant l’objet d’une procédure (ce qui comprend également les consommateurs de bonne foi !). Elle a également pour fonction d’établir un répertoire national des individus ayant fait l’objet d’une suspension. Ce fichier est mis à la disposition des fournisseurs d’accès à Internet pour être certain qu’ils ne fournissent pas un nouvel accès Internet à un consommateur faisant l’objet d’une suspension. Il paraît difficile, même après les avancées obtenues pour Sénat pour limiter l’étendue des informations recensées, de conserver le caractère confidentiel de ces données lorsqu’elles circulent entre autant de mains, dont la plupart ne sont ni assermentées, ni tenues au secret !
Autre point qui pose problème, ces données sont gardées toute la durée de la procédure de suspension qui peut aller jusqu’à un an ! Le projet de loi instaure donc un EDVIGE de l’Internet !
Le traitement des données nécessaire à la mise en place du dispositif est strictement encadré par le projet de loi.
En effet, seuls des agents publics assermentés auront accès à ces données.
De plus, le répertoire conservé exclusivement par l’HADOPI devra faire l’objet d’une autorisation par la CNIL qui s’assurera du respect de la législation en matière de traitement de données personnelles.
La présence de l’HADOPI constitue donc un gage d’impartialité et de sécurité pour les internautes, écartant ainsi tout système « de justice privée ».
En aucun cas, les ayants droit ne connaîtront l’identité des contrevenants.
Par ailleurs, la comparaison avec le fichier EDVIGE est complètement caricaturale: il semble en effet difficile de connaître l’orientation sexuelle ou politique des contrevenants à l’aune des fichiers musicaux ou audiovisuels qu’ils téléchargent !
10. Le projet de loi protège-t-il vraiment les intérêts des artistes ?
Non, le projet de loi ne comporte pas une seule ligne relative à la rémunération des artistes ou des auteurs-compositeurs. Pourtant, tout le monde sait que ces derniers tirent peu profit de l’avènement du numérique. Par exemple, sur un fichier téléchargé d’une valeur de 0,99 euro, 0,60 euro revient à la maison de disque, 0,05 à l’artiste et 0,07 à la SACEM (qui, après avoir pris sa part, répartira le solde aux auteurs-compositeurs). Ce problème se posait déjà avec les CD, puisque au mieux les artistes percevaient 10 % de la vente (seules les grandes stars du top 50 atteignent ces montants !).
Par ailleurs, lorsque l’on sait que la vente de CD et de fichiers musicaux ne représente en moyenne que 20 % des sommes collectées par la SACEM et 18 % des revenus des artistes, on comprend bien que ce projet est fait pour quelques maisons de disques qui refusent de s’adapter au monde du numérique.
De plus, les maisons de disques n’ignorent pas que si de nouveaux systèmes de distribution se mettaient en place, par exemple les licences légales, la grille des rémunérations serait remise à plat et pas forcément à leur avantage !
Pour résumer, avec ce projet de loi, le consommateur perdrait sur le terrain des libertés fondamentales et ne gagnerait rien sur celui de l’offre commerciale. Du côté des artistes et des auteurs-compositeurs, le projet de loi propose de mettre en place des processus qui ne garantissent en rien qu’ils soient mieux rémunérés ou que leurs oeuvres soient mieux diffusées. C’est que l’on appelle une stratégie « perdant-perdant ».
Les données présentées par l’UFC-Que Choisir concernant la répartition des sommes issues d’un téléchargement légal sont inexactes.
La marge nette des producteurs phonographique n’est pas de 0,60 euro pour un titre vendu à 0,99 euro.
De même, il est incorrect d’affirmer que les artistes perçoivent au mieux une rémunération de 10 %.
Enfin, faire croire que les artistes et les auteurs seraient forcément gagnants dans un système de licence légale est spécieux puisque aucune donnée économique n’est communiquée par l’UFC-Que Choisir pour étayer sa thèse.
Dans leur immense majorité, les créateurs et les artistes-interprètes ont d’ailleurs manifesté leur hostilité à un système bureaucratique de licence globale tel que préconisé par l’UFC-Que Choisir.
Enfin, si ce système constitue la panacée, pourquoi l’UFC-Que Choisir ne l’applique-t-elle pas à sa publication sur son site qui elle est bien payante ?
Tags: création et internet, HADOPI, téléchargement, UFC
10 novembre 2008 à 18:01
Comme je l’ai dit dans le billet précédent, vous parlez de paranoïa mais je vous invite à consulter l’actualité autour du site The Pirate Bay qui compte polluer ses trackers d’IP aléatoires, on serait en face d’accusations à tort et comme les sociétés mandatées par les producteurs ne se basent que sur l’IP comme preuve, on sait ce que cela va entraîner… et aucun logiciel “labellisé HADOPI” ne constituera une protection suffisante, ça fait des mois qu’on le répète !!
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“Comme le souligne l’UFC-Que Choisir, l’absence d’interopérabilité est imputable à certaines plateformes et non aux producteurs de musique.”
Mais ils font pression sur itunes pour maintenir les DRM…
10 novembre 2008 à 18:16
Bonjour,
(pas de rapport avec le sujet)
Je me demandais si vous aviez un service SNEP en Belgique qui puisse me renseigner éventuellement sur les chiffres et autres concernant l’industrie du disque (en Belgique). Ou vers d’autres organismes en Belgique toujours, car je suis sur la réalisation d’une thèse-mémoire, et j’aimerai m’aiguiller vers des professionnels du métier. Merci bien à vous.
10 novembre 2008 à 19:24
« (point n°1) Personne n’a jamais affirmé que le projet de loi « Création et Internet » entraînait une disparition du délit de contrefaçon. »
Excepté le sondage que vous mettez en valeur et dont la question *exacte* était : « Aujourd’hui un internaute qui télécharge illégalement de la musique sur internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. À la place, un nouveau projet de loi prévoit que l’internaute qui télécharge illégalement recevrait un avertissement par mail dans un premier temps puis un deuxième avertissement par lettre recommandée s’il continue. Enfin s’il persiste encore, il encourra une suspension temporaire de son abonnement Internet. Personnellement, êtes-vous tout à fait, plutôt, plutôt pas ou pas du tout favorable à ce projet de loi ? »
Pour qui sait lire le français le « À la place » est sans aucune ambiguïté. Pour les autres points un réfutation serait également facile, mais vu que mon message a une forte probabilité de partir à la poubelle… Pour le point 10, vous pourriez donner des chiffres ce serait plus crédible, d’autant plus qu’UFC ne parle en aucun cas de marge *nette* !
10 novembre 2008 à 19:38
Bonjour.
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Une licence légale à 5 euros par abonnement = 1 Milliards d’euros par an. Je ne trouve pas cette somme “spécieuse” … Quant à la “bureaucratie” je crains que l’Hadopi n’en génère elle-même un beau.. qui pourra peut-être ensuite être utilisé pour la licence légale
10 novembre 2008 à 21:35
Ouf merci, je suis rassuré….
J’ai faillit tomber dans le panneau de l’UFC-que choisr!
11 novembre 2008 à 4:43
«Les producteurs de phonogrammes sont très favorables à l’interopérabilité des mesures techniques de protection et d’information.»
Hum, à l’exception des solutions «à la tatouage numérique», je ne vois pas en quoi elles peuvent consister, et je n’ai entendu d’aucune tentatives sérieuses dans ce domaine…
«Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné.»
Je n’ai jamais entendu parler de cette clause, j’aimerais bien en savoir plus, que pouvez-vous me conseiller ?
12 novembre 2008 à 0:50
Bonjour,
J aimerais avoir quelques précisions:
« Si telle devait être le cas, l’HADOPI, selon le projet de loi, aura toujours la possibilité de prononcer une sanction différente de la suspension de la connexion consistant à enjoindre l’abonné de cesser son comportement illicite par l’installation de logiciels empêchant le téléchargement illégal. »
je ne suis pas informaticien mais un telle pratique me semble impossible mis a part interdire purement et simplement l accès a des serveur p2p ou torrent, ce qui conduit la France a se mettre au même niveau de « censure » que la Chine. Comment voulez vous qu’un soft fasse la différence entre ce qui est légal et illégal…
« La marge nette des producteurs phonographique n’est pas de 0,60 euro pour un titre vendu à 0,99 euro. De même, il est incorrect d’affirmer que les artistes perçoivent au mieux une rémunération de 10 %. »
Dans ce cas faite nous une démonstration claire de la répartition des revenues, car vous critiquez leur position sans étayer vos propos avec des chiffres clairs, et c’est plutôt confus…
« Dans leur immense majorité, les créateurs et les artistes-interprètes ont d’ailleurs manifesté leur hostilité à un système bureaucratique de licence globale tel que préconisé par l’UFC-Que Choisir. »
Vous parlez probablement des 52 artistes qui soutiennent le projet ? Heureusement ils ne représentent pas la majorité des chanteurs et compositeurs (mais plutôt la majorité financière), aller parler de ca a un artiste qui est au RMI il aura un discours probablement bien différent…
« Enfin, si ce système constitue la panacée, pourquoi l’UFC-Que Choisir ne l’applique-t-elle pas à sa publication sur son site qui elle est bien payante ? »
Il faut bien vivre, dans cette histoire personne en parle du tout gratuit mais du fait que l industrie que vous représentez refuse de s’adapter et cherche a imposer un model qui n’a plus lieu d’être.
« La présence de l’HADOPI constitue donc un gage d’impartialité et de sécurité pour les internautes, écartant ainsi tout système »
Ceci reste encore a prouver, je n’ai pas confiance envers les administrations
« En tout état été de cause, les producteurs se sont engagés au plus tard un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à retirer toute mesure technique non interopérable dans le cadre des services de vente à l’acte. Certains d’entre eux n’ont d’ailleurs pas attendu le vote de cette loi ! »
Pourquoi un an et pourquoi pas maintenant ? C’est aux industriels de faire des efforts pas a nous, nous sommes les clients après tout…
« Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir omet de préciser que de nouvelles offres légales, qu’il s’agisse d’offres de streaming financées par la publicité ou d’abonnement, sont désormais disponibles sur Internet. Il ne se passe pas un mois sans que de nouvelles offres musicales soient proposées au consommateur. »
Si elles ne marchent pas c’est peut être qu’elles sont insuffisantes et ne répondent pas aux envies des consommateurs, par ailleurs dans leurs majorités la qualité des MP3 est de 128 au mieux 160 kbp alors que sur les offres illégales on trouve du 320 kbp, les 2 millions de titres représentent moins de 10% de l’offre illégale, posez vous peut être la question pourquoi les consommateurs préfèrent les réseaux parallèles ?
« Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné. »
On reste tout de même dans le présumé coupable
Merci
Cordialement
12 novembre 2008 à 12:42
J’aimerais réagir à quelques éléments de vos réponses :
Vous dites : “il faut rappeler que les peines auxquelles fait référence l’UFC-Que choisir sont des peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à l’encontre de ceux qui téléchargent illégalement sur Internet.”
Alors pourquoi utilisez-vous ces chiffres quand vous faites des sondages d’opinion sur l’adésion des Français à Hadopi (sondage SCPP/Ipsos de Mai 2008 que vous reprenez dans le document que vous avez envoyé aux sénateurs en Octobre dernier) ? UFC utilise les mêmes armes que vous… ni plus ni moins. Cela vous dérange ?
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Vous dites : “l’absence d’interopérabilité est imputable à certaines plateformes et non aux producteurs de musique.”
L’instauration de DRM (ou MTP en français) n’est pas imputable qu’aux seules plateformes ! Les majors ont en effet craint la diffusion de leur catalogue sur des plates-formes illégales (pas forcément P2P d’ailleurs), les plates-formes ont du mettre en place des MTP afin de rassurer, MTP qui, le grand public s’en aperçoit maintenant, apporte plus de problèmes que de solutions.
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Vous dites : “l’hypothèse selon laquelle la suspension à Internet entraînerait la suspension d’autres services (téléphone, télévision) n’a jamais été établie par une quelconque étude.”
En effet, nous sommes, une fois n’est pas coutume, d’accord … AUCUNE mention n’a été faite du cas du triple play. Quid du maintien du téléphone ? Quid du maintien de la télévision ? Quid du maintien des numéros d’urgence ? Vous n’en savez rien … nous non plus ! Et ce n’est pas pour nous rassurer.
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Vous dites : “La marge nette des producteurs phonographique n’est pas de 0,60 euro pour un titre vendu à 0,99 euro. De même, il est incorrect d’affirmer que les artistes perçoivent au mieux une rémunération de 10 %.”
Bien alors dites nous simplement comment sont réparties les rémunérations. Cela évitera beaucoup d’erreurs et par là même répondra à beaucoup d’interrogations !!!
12 novembre 2008 à 12:44
5. Existe-t-il un risque que je sois accusé à tort ?
[...] il est aussi fort probable que votre adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut donc être utilisée par un tiers.
L’UFC-Que Choisir entretient la paranoïa sur ce sujet. [...]
Vous n’avez pas répondu au postulat ci-dessus. Comment la loi Hadopi compte-t-elle prouver que l’internaute mis en cause est bien celui qui se trouvait derrière l’IP relevée automatiquement?
17 novembre 2008 à 16:26
[...] Pour en savoir plus sur les points qui font polémiques, le site jaimelesinternautes.com et aussi le blog du SNEP qui contre argumente les 10 points soulevés par les opposants à la loi HADOPI.Je vous laisse [...]
19 novembre 2008 à 11:20
Concernant le point c’est pourtant en jouant sur ce point que vous avez obtenu votre sondage de + de 80% d’internautes soit disant favorable a HADOPI
Comment HADOPI va faire la part entre des téléchargements légaux et des téléchargements illégaux ? comme ubuntu etc …
Ensuite vais-je devoir cesser de regarder les séries US que j’ai l’habitude de télécharger car elles ne sont pas disponible sur nos bonnes chaines françaises ? comme The big bang theory, et un wagon de manga que nous ne verra jamais sur les écrans français
Comment vais-je pouvoir écouter la variété Japonaise etc .. toutes ces musiques que j’apprécie depuis que je regarde des mangas ?
21 novembre 2008 à 15:37
1. Vous donnez vous-mêmes votre contre-argument: les peines maximales de 300k€ et 5ans de prison ne sont jamais appliquées… parce que ce sont des peines maximales. Il est déjà possible, avec la réglementation actuelle de donner des peines “proportionnées” sans ajouter EN PLUS une suspension d’abonnement, à savoir une “prison” numérique.
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3. Vous avez sur ce site-même présenté l’apparation et le SUCCES des offres légales, même auprès de publics “d’irréductibles pirates”. Pourquoi insister à vouloir compliquer l’évolution spontannée du marché avec des lois supplémentaires, surtout aussi controversées?
Par ailleurs, les offres n’ont pas évolué pendant des années. Maintenant qu’elles bougent (lentement), les habitudes vont changer tranquillement. Mais si vous vous aliénez le public, ça pourrait ne pas se passer aussi bien.
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4. Le manque d’interopérabilité est imputable autant aux éditeurs de “plate-formes” (manque de normalisation des drm), mais aussi aux producteurs de contenu qui ont insisté pour avoir des drm quoi qu’il en coûte. Les torts sont partagés… y compris avec les internautes qui ont aveuglément fait tourner les plate-formes d’échange. Mais tout cela découle avant d’une et une seule volonté: celle des producteurs de ne pas vouloir faire évoluer leur modèle économique ou de subir la mutation du monde technologique.
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5. Vos deux excuses ne valent rien ici:
- “Le projet de loi prévoit que les fournisseurs d’accès auront l’obligation d’offrir à leurs abonnés des moyens de sécurisation de leur connexion qui seront labellisés par l’HADOPI.” => La valeur de “sécurisation” de ces outils est douteuse… sans compter qu’il faudra s’assurer qu’ils soient disponibles pour tous, y compris ceux ne fonctionnant pas avec l’OS majoritaire.
- “Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné.” => Cette preuve quasiment impossible à apporter est la seule issue pour un innocent?
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6. Les preuves apportées devront être solides: il existe de nombreuses possibilités de faux positifs, comme l’ont montré certaines études. Pour le moment, permettez-nous d’estimer que nous courrons un risque.
Par ailleurs, la “procédure contradictoire” n’est pas terriblement visible étant donné la procédure proposée (mail sans recours, recommandé sans recours, suspension avec recours non suspensif et avant tribunal). Si ça devait changer, ce serait grâce à l’amendement européen 138 du “paquet télécom”, pas par votre bonne volonté.
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7. Ca ne me gènerait pas dans le cas précis où je serais sanctionné en temps que parent pour les usages de mes enfants… Mais pas si je me suis fait pirater par un voisin, ce que vous n’aurez pas la possibilité de vérifier, et que je n’aurais pas souvent l’occasion de prouver.
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8. Tant qu’il est possible de suspendre son abonnement (avec les frais de résiliation éventuels), ça n’est pas un argument qui me gène…
Mais on voit ici le retour des outils “efficaces” très douteux pour “filtrer” sa propre connexion.
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9. Petite note d’humour: “il semble en effet difficile de connaître l’orientation sexuelle ou politique des contrevenants à l’aune des fichiers musicaux ou audiovisuels qu’ils téléchargent !” => Quand on voit l’affaire d’un éditeur de film pour adultes qui joue sur le même créneau que vous (poursuite en justice pour téléchargement illégal), on peut se dire que si justement. XD
Plus sérieusement, j’attends de voir la soi-disant “indépendance” de cette “autorité”. Entre “qui nommera les agents”, et les risques de fuite éventuels…
Enfin, “l’autorisation de la CNIL” dont vous parlez manquera cruellement de crédibilité dans ce dossier. Le gouvernement a déjà passé outre son avis une fois, je ne vois pas ce qui vous empêchera de décider de la définition de ce fichier puis de “passer outre” une fois de plus en cas d’avis négatif.
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10. Vous noyez votre propre manque de données sous celui de votre adversaire. Mais le fait est que le projet de loi ne propose absolument rien en faveur des artistes. Juste une succession de sanctions et de procédures, avec l’espoir un peu (voire carrément) naïf que les prétendues “pertes de plusieurs milliards dûs au piratage” se changeront miraculeusement en “ventes du même montant”.