Commentaires sur : Loi Création et Internet en 10 questions : l’éclairage du Snep sur les réponses apportées par l’UFC Que Choisir.

Par : Wyrm

Wyrm — Fri, 21 Nov 2008 13:37:39 +0000

1. Vous donnez vous-mêmes votre contre-argument: les peines maximales de 300k€ et 5ans de prison ne sont jamais appliquées… parce que ce sont des peines maximales. Il est déjà possible, avec la réglementation actuelle de donner des peines “proportionnées” sans ajouter EN PLUS une suspension d’abonnement, à savoir une “prison” numérique.
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3. Vous avez sur ce site-même présenté l’apparation et le SUCCES des offres légales, même auprès de publics “d’irréductibles pirates”. Pourquoi insister à vouloir compliquer l’évolution spontannée du marché avec des lois supplémentaires, surtout aussi controversées?
Par ailleurs, les offres n’ont pas évolué pendant des années. Maintenant qu’elles bougent (lentement), les habitudes vont changer tranquillement. Mais si vous vous aliénez le public, ça pourrait ne pas se passer aussi bien.
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4. Le manque d’interopérabilité est imputable autant aux éditeurs de “plate-formes” (manque de normalisation des drm), mais aussi aux producteurs de contenu qui ont insisté pour avoir des drm quoi qu’il en coûte. Les torts sont partagés… y compris avec les internautes qui ont aveuglément fait tourner les plate-formes d’échange. Mais tout cela découle avant d’une et une seule volonté: celle des producteurs de ne pas vouloir faire évoluer leur modèle économique ou de subir la mutation du monde technologique.
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5. Vos deux excuses ne valent rien ici:
- “Le projet de loi prévoit que les fournisseurs d’accès auront l’obligation d’offrir à leurs abonnés des moyens de sécurisation de leur connexion qui seront labellisés par l’HADOPI.” => La valeur de “sécurisation” de ces outils est douteuse… sans compter qu’il faudra s’assurer qu’ils soient disponibles pour tous, y compris ceux ne fonctionnant pas avec l’OS majoritaire.
- “Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné.” => Cette preuve quasiment impossible à apporter est la seule issue pour un innocent?
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6. Les preuves apportées devront être solides: il existe de nombreuses possibilités de faux positifs, comme l’ont montré certaines études. Pour le moment, permettez-nous d’estimer que nous courrons un risque.
Par ailleurs, la “procédure contradictoire” n’est pas terriblement visible étant donné la procédure proposée (mail sans recours, recommandé sans recours, suspension avec recours non suspensif et avant tribunal). Si ça devait changer, ce serait grâce à l’amendement européen 138 du “paquet télécom”, pas par votre bonne volonté.
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7. Ca ne me gènerait pas dans le cas précis où je serais sanctionné en temps que parent pour les usages de mes enfants… Mais pas si je me suis fait pirater par un voisin, ce que vous n’aurez pas la possibilité de vérifier, et que je n’aurais pas souvent l’occasion de prouver.
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8. Tant qu’il est possible de suspendre son abonnement (avec les frais de résiliation éventuels), ça n’est pas un argument qui me gène…
Mais on voit ici le retour des outils “efficaces” très douteux pour “filtrer” sa propre connexion.
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9. Petite note d’humour: “il semble en effet difficile de connaître l’orientation sexuelle ou politique des contrevenants à l’aune des fichiers musicaux ou audiovisuels qu’ils téléchargent !” => Quand on voit l’affaire d’un éditeur de film pour adultes qui joue sur le même créneau que vous (poursuite en justice pour téléchargement illégal), on peut se dire que si justement. XD
Plus sérieusement, j’attends de voir la soi-disant “indépendance” de cette “autorité”. Entre “qui nommera les agents”, et les risques de fuite éventuels…
Enfin, “l’autorisation de la CNIL” dont vous parlez manquera cruellement de crédibilité dans ce dossier. Le gouvernement a déjà passé outre son avis une fois, je ne vois pas ce qui vous empêchera de décider de la définition de ce fichier puis de “passer outre” une fois de plus en cas d’avis négatif.
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10. Vous noyez votre propre manque de données sous celui de votre adversaire. Mais le fait est que le projet de loi ne propose absolument rien en faveur des artistes. Juste une succession de sanctions et de procédures, avec l’espoir un peu (voire carrément) naïf que les prétendues “pertes de plusieurs milliards dûs au piratage” se changeront miraculeusement en “ventes du même montant”.

Par : aLx

aLx — Wed, 19 Nov 2008 09:20:47 +0000

Concernant le point c’est pourtant en jouant sur ce point que vous avez obtenu votre sondage de + de 80% d’internautes soit disant favorable a HADOPI

Comment HADOPI va faire la part entre des téléchargements légaux et des téléchargements illégaux ? comme ubuntu etc …

Ensuite vais-je devoir cesser de regarder les séries US que j’ai l’habitude de télécharger car elles ne sont pas disponible sur nos bonnes chaines françaises ? comme The big bang theory, et un wagon de manga que nous ne verra jamais sur les écrans français

Comment vais-je pouvoir écouter la variété Japonaise etc .. toutes ces musiques que j’apprécie depuis que je regarde des mangas ?

Par : Expliquer la loi HADOPI en 2 minutes | Les Catalyseurs Numériques

Expliquer la loi HADOPI en 2 minutes | Les Catalyseurs Numériques — Mon, 17 Nov 2008 14:26:18 +0000

[...] Pour en savoir plus sur les points qui font polémiques, le site jaimelesinternautes.com et aussi le blog du SNEP qui contre argumente les 10 points soulevés par les opposants à la loi HADOPI.Je vous laisse [...]

Par : thibault

thibault — Wed, 12 Nov 2008 10:44:26 +0000

5. Existe-t-il un risque que je sois accusé à tort ?

[...] il est aussi fort probable que votre adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut donc être utilisée par un tiers.

L’UFC-Que Choisir entretient la paranoïa sur ce sujet. [...]
Vous n’avez pas répondu au postulat ci-dessus. Comment la loi Hadopi compte-t-elle prouver que l’internaute mis en cause est bien celui qui se trouvait derrière l’IP relevée automatiquement?

Par : Guillaume

Guillaume — Wed, 12 Nov 2008 10:42:59 +0000

J’aimerais réagir à quelques éléments de vos réponses :
Vous dites : “il faut rappeler que les peines auxquelles fait référence l’UFC-Que choisir sont des peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à l’encontre de ceux qui téléchargent illégalement sur Internet.”
Alors pourquoi utilisez-vous ces chiffres quand vous faites des sondages d’opinion sur l’adésion des Français à Hadopi (sondage SCPP/Ipsos de Mai 2008 que vous reprenez dans le document que vous avez envoyé aux sénateurs en Octobre dernier) ? UFC utilise les mêmes armes que vous… ni plus ni moins. Cela vous dérange ?
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Vous dites : “l’absence d’interopérabilité est imputable à certaines plateformes et non aux producteurs de musique.”
L’instauration de DRM (ou MTP en français) n’est pas imputable qu’aux seules plateformes ! Les majors ont en effet craint la diffusion de leur catalogue sur des plates-formes illégales (pas forcément P2P d’ailleurs), les plates-formes ont du mettre en place des MTP afin de rassurer, MTP qui, le grand public s’en aperçoit maintenant, apporte plus de problèmes que de solutions.
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Vous dites : “l’hypothèse selon laquelle la suspension à Internet entraînerait la suspension d’autres services (téléphone, télévision) n’a jamais été établie par une quelconque étude.”
En effet, nous sommes, une fois n’est pas coutume, d’accord … AUCUNE mention n’a été faite du cas du triple play. Quid du maintien du téléphone ? Quid du maintien de la télévision ? Quid du maintien des numéros d’urgence ? Vous n’en savez rien … nous non plus ! Et ce n’est pas pour nous rassurer.
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Vous dites : “La marge nette des producteurs phonographique n’est pas de 0,60 euro pour un titre vendu à 0,99 euro. De même, il est incorrect d’affirmer que les artistes perçoivent au mieux une rémunération de 10 %.”
Bien alors dites nous simplement comment sont réparties les rémunérations. Cela évitera beaucoup d’erreurs et par là même répondra à beaucoup d’interrogations !!!

Par : hector

hector — Tue, 11 Nov 2008 22:50:48 +0000

Bonjour,

J aimerais avoir quelques précisions:

« Si telle devait être le cas, l’HADOPI, selon le projet de loi, aura toujours la possibilité de prononcer une sanction différente de la suspension de la connexion consistant à enjoindre l’abonné de cesser son comportement illicite par l’installation de logiciels empêchant le téléchargement illégal. »

 je ne suis pas informaticien mais un telle pratique me semble impossible mis a part interdire purement et simplement l accès a des serveur p2p ou torrent, ce qui conduit la France a se mettre au même niveau de « censure » que la Chine. Comment voulez vous qu’un soft fasse la différence entre ce qui est légal et illégal…

« La marge nette des producteurs phonographique n’est pas de 0,60 euro pour un titre vendu à 0,99 euro. De même, il est incorrect d’affirmer que les artistes perçoivent au mieux une rémunération de 10 %. »

 Dans ce cas faite nous une démonstration claire de la répartition des revenues, car vous critiquez leur position sans étayer vos propos avec des chiffres clairs, et c’est plutôt confus…

« Dans leur immense majorité, les créateurs et les artistes-interprètes ont d’ailleurs manifesté leur hostilité à un système bureaucratique de licence globale tel que préconisé par l’UFC-Que Choisir. »

 Vous parlez probablement des 52 artistes qui soutiennent le projet ? Heureusement ils ne représentent pas la majorité des chanteurs et compositeurs (mais plutôt la majorité financière), aller parler de ca a un artiste qui est au RMI il aura un discours probablement bien différent…

« Enfin, si ce système constitue la panacée, pourquoi l’UFC-Que Choisir ne l’applique-t-elle pas à sa publication sur son site qui elle est bien payante ? »

 Il faut bien vivre, dans cette histoire personne en parle du tout gratuit mais du fait que l industrie que vous représentez refuse de s’adapter et cherche a imposer un model qui n’a plus lieu d’être.

« La présence de l’HADOPI constitue donc un gage d’impartialité et de sécurité pour les internautes, écartant ainsi tout système »

 Ceci reste encore a prouver, je n’ai pas confiance envers les administrations

« En tout état été de cause, les producteurs se sont engagés au plus tard un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à retirer toute mesure technique non interopérable dans le cadre des services de vente à l’acte. Certains d’entre eux n’ont d’ailleurs pas attendu le vote de cette loi ! »

 Pourquoi un an et pourquoi pas maintenant ? C’est aux industriels de faire des efforts pas a nous, nous sommes les clients après tout…

« Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir omet de préciser que de nouvelles offres légales, qu’il s’agisse d’offres de streaming financées par la publicité ou d’abonnement, sont désormais disponibles sur Internet. Il ne se passe pas un mois sans que de nouvelles offres musicales soient proposées au consommateur. »

 Si elles ne marchent pas c’est peut être qu’elles sont insuffisantes et ne répondent pas aux envies des consommateurs, par ailleurs dans leurs majorités la qualité des MP3 est de 128 au mieux 160 kbp alors que sur les offres illégales on trouve du 320 kbp, les 2 millions de titres représentent moins de 10% de l’offre illégale, posez vous peut être la question pourquoi les consommateurs préfèrent les réseaux parallèles ?

« Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné. »

 On reste tout de même dans le présumé coupable

Merci

Cordialement

Par : Hybrid Son Of Oxayotl

Hybrid Son Of Oxayotl — Tue, 11 Nov 2008 02:43:23 +0000

«Les producteurs de phonogrammes sont très favorables à l’interopérabilité des mesures techniques de protection et d’information.»
Hum, à l’exception des solutions «à la tatouage numérique», je ne vois pas en quoi elles peuvent consister, et je n’ai entendu d’aucune tentatives sérieuses dans ce domaine…
«Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné.»
Je n’ai jamais entendu parler de cette clause, j’aimerais bien en savoir plus, que pouvez-vous me conseiller ?

Par : shyboy

shyboy — Mon, 10 Nov 2008 19:35:57 +0000

Ouf merci, je suis rassuré….

J’ai faillit tomber dans le panneau de l’UFC-que choisr!

Par : Sub

Sub — Mon, 10 Nov 2008 17:38:19 +0000

Bonjour.
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Une licence légale à 5 euros par abonnement = 1 Milliards d’euros par an. Je ne trouve pas cette somme “spécieuse” … Quant à la “bureaucratie” je crains que l’Hadopi n’en génère elle-même un beau.. qui pourra peut-être ensuite être utilisé pour la licence légale

Par : fb

fb — Mon, 10 Nov 2008 17:24:51 +0000

« (point n°1) Personne n’a jamais affirmé que le projet de loi « Création et Internet » entraînait une disparition du délit de contrefaçon. »

Excepté le sondage que vous mettez en valeur et dont la question *exacte* était : « Aujourd’hui un internaute qui télécharge illégalement de la musique sur internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. À la place, un nouveau projet de loi prévoit que l’internaute qui télécharge illégalement recevrait un avertissement par mail dans un premier temps puis un deuxième avertissement par lettre recommandée s’il continue. Enfin s’il persiste encore, il encourra une suspension temporaire de son abonnement Internet. Personnellement, êtes-vous tout à fait, plutôt, plutôt pas ou pas du tout favorable à ce projet de loi ? »

Pour qui sait lire le français le « À la place » est sans aucune ambiguïté. Pour les autres points un réfutation serait également facile, mais vu que mon message a une forte probabilité de partir à la poubelle… Pour le point 10, vous pourriez donner des chiffres ce serait plus crédible, d’autant plus qu’UFC ne parle en aucun cas de marge *nette* !