Les opposants au projet de loi « Création et Internet » tentent d’exploiter l’amendement voté, la semaine dernière, dans le cadre de la révision des directives relevant du paquet Telecom par le Parlement européen.
Pour mémoire, cet amendement précise que : « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».
Selon leur interprétation de cet amendement, la suspension de l’accès à l’Internet ne pourrait être prononcée que par une autorité judiciaire et non pas une autorité administrative, ce qui rendrait caduque la loi « Création et Internet ».
Une telle interprétation ne nous apparait guère convaincante pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si l’amendement Bono avait la portée qui lui est prêtée par les adversaires de la réponse graduée, il aboutirait à ériger les droits et libertés des internautes en un droit absolu, au mépris de tous les autres droits, et serait de ce fait incompatible avec le système juridique communautaire dans son ensemble.
En effet, une telle interprétation remettrait en cause toute la jurisprudence de la CJCE sur la nécessité de concilier entre eux les différents droits et libertés ; elle se heurterait par la même occasion à une série de textes fondamentaux tels que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
En outre, ces mêmes personnes oublient qu’une telle analyse est en totale contradiction avec les dispositions de la directive Commerce Electronique (article 12.3 et considérant 45), qui permettent à une autorité administrative de faire cesser une infraction sur Internet.
De plus, l’obligation qui serait instituée par cette disposition se heurte à l’autonomie administrative dont disposent les Etats membres dans l’exercice de leurs pouvoirs conformément au principe général de subsidiarité édicté à l’article 5 du Traité instituant la Communauté Européenne.
Enfin, si l’on devait considérer, au regard de cette nouvelle disposition, l’accès à Internet comme une liberté fondamentale, ce qui n’a rien d’évident, rappelons que les Etats membres n’ont pas attribué à la Communauté européenne la compétence d’édicter dans un texte de droit dérivé, en l’occurrence la directive dite « cadre » du paquet Télécom, de nouveaux droits et libertés fondamentaux. Rappelons que de telles prérogatives ne peuvent être consacrées que par l’intermédiaire d’un Traité.
D’un point de vue pratique, l’intervention de la seule autorité judiciaire pour suspendre l’accès à Internet aboutirait à des situations absurdes.
Par exemple, un fournisseur d’accès ou un opérateur de téléphonie mobile ne pourrait plus suspendre l’accès à Internet à leurs clients pour défaut de paiement de l’abonnement sans passer préalablement par l’autorité judiciaire.
Pour conclure, rappelons que le Conseil avait à l’unanimité rejeté, en novembre dernier, cet amendement.
Espérons donc qu’un compromis puisse être trouvé afin non pas d’opposer deux libertés fondamentales (le droit d’utiliser Internet le droit de propriété) mais de les concilier.
David El Sayegh
Tags: création et internet, FAI, loi
11 mai 2009 à 17:35
Sauf erreur de ma part et n’étant pas juriste pour un sou, la coupure d’un abonnement internet par le FAI n’est possible que parce qu’il s’agit d’un non respect des conditions générales de vente/utilisation signées entre l’utilisateur final et le fournisseur d’accès.
Le conseil l’a peut-être rejeté mais le parlement l’a adopté, par 2 fois… qui a raison, qui a tort?
11 mai 2009 à 18:00
Bonjour,
Vous qui soutenez la loi d’HADOPI aux noms des artistes, Que pensez vous de l’amendement suivant rejeté qui demandait : puisque l’internaute doit continuer a payer son abonnement même si celui-ci est coupé, alors au moins que cet argent aille pour la création et pas dans la poche des FAIs.
De plus il me semble que les citoyens payent déja une license global avec la taxe sur les supports numériques, non ?
11 mai 2009 à 18:33
Bonjour,
Je m’étonne de cette analyse juridique au ton amusant et d’un falacieux assez évident … mais passons …
Mon commentaire ne portera que sur 1 point très précis : vous concluez sur une volonté d’accorder “le droit d’utiliser Internet [et] le droit de propriété”.
Rappelons que la propriété intellectuelle n’est, à juste titre, en rien égal à la propriété matérielle, de part divers aspects, à commencer par le fait que la bataille pour la propriété intellectuelle est beaucoup plus récente dans l’histoire du droit, et a toujours été traitée à part.
De plus, la propriété intellectuelle est non excluable : lorsque l’on copie un fichier, on ne lèse personne puisque personne ne perd l’usage dudit fichier. Ce qui n’est pas le cas du parallèle absurde fait avec la propriété matérielle, excluable : si on me vole ma voiture ou une baguette de pain (ou un cd en magasin) personne d’autre ne pourra en disposer.
Donc, ne dites pas “la propriété” pour englober les 2 notions, bien distinctes. Vous défendez la propriété intellectuelle telle que définie par le droit actuel, et il me parait (on tombe dans l’opinion à partir d’ici) dangereux de la rendre plus forte à l’ère d’Internet, notamment envers les internautes partageurs qui n’en font pas commerce …
Les droits d’auteur n’ont grandit dans le temps que sous la pression des ayants-droits devenant des ayants-rente …
11 mai 2009 à 19:36
Oublions la loi HADOPI et ses modalités, et penchons nous sur les faits:
la connexion internet à la maison est devenu pour toute la portion la plus jeune de la population une quasi-nécessité. Que se soit pour garder des contacts avec nos amis, trouver un emploi, se cultiver, s’informer, faire ses courses ou déclarer et payer ses impots, l’usage d’Internet est de plus en plus présent dans nos vies.
Mais comment faisait-on avant demanderez vous ? Effectivement, on se débrouillait très bien… sauf que les usages ont évolué et ce qui fonctionnait par le passé n’est plus réaliste. Le président ne s’y est d’ailleurs pas trompé en promettant une couverture maximale du territoire par le haut-débit.
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Cela dit, penchons nous sur vos propos:
“En outre, ces mêmes personnes oublient qu’une telle analyse est en totale contradiction avec les dispositions de la directive Commerce Electronique (article 12.3 et considérant 45), qui permettent à une autorité administrative de faire cesser une infraction sur Internet.”
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Euh… “faire cesser une infraction”, oui certes mais il existe des limites à ce que l’on a le droit de faire pour faire cesser l’infraction. Cet article ne justifie pas tout et n’importe quoi. Ou tout au moins pas dans une démocratie.
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Autre citation:
“il aboutirait à ériger les droits et libertés des internautes en un droit absolu, au mépris de tous les autres droits”
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On croit rêver. Pour vous, le fait que seul un juge puisse décider de couper un accès internet voudrait dire que les internautes ont tous les droits ? Et que faites vous des sanctions alternatives ou de l’intervention d’un juge ?
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Enfin “Pour conclure, rappelons que le Conseil avait à l’unanimité rejeté, en novembre dernier, cet amendement.”
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Amusant n’est-ce pas ? Les parlementaires (directement élus) votent et le conseil (non-élu) rejette… A qui faut-il faire confiance ?
11 juin 2009 à 10:52
Résultat donné par le Conseil Constitutionnel (qu’on ne peut pas accuser d’avoir fait une réponse démagogique):
“Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation”, l’intervention d’un juge est donc un préalable nécessaire à toute suspension de l’accès
Vous aviez manifestement tort dans votre analyse…
11 juin 2009 à 23:11
Depuis combien de temps disons nous que cette loi remettait en cause la présomption d’innocence ?
Combien de posts demandaient le recour au juge ?
Mr Rony, si on se mettait a une table pour parler de la licence globale ?
A trop attendre, vous allez réellement louper le coche, et vous aliéner l’ensemble de vos clients.
Pour tous les amoureux de la musique, dont je fais parti, accepter de discuter, au lieu de vous entêter dans vos erreurs.
Cordialement
4 août 2009 à 14:54
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord (mais pas du tout d’accord) avec l’analyse faite de a citation suivante:
« aucune *restriction* aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».
Il n’est pas question ici d’aboutir a une “liberté absolue” des internautes mais de *contrôler la réduction* des libertés actuelles, ce qui est *très* différent…
Cordialement