Après une première vague de suppressions d’emplois en août, l’entreprise a annoncé il y a deux semaines le licenciement de la moitié de ses effectifs ainsi que le départ de son président et cofondateur Ashwin Navin et de son PDG Douglas Walker. Puis, la semaine dernière, a été interrompu le service BitTorrent Entertainment Network, plate-forme de contenus payants lancée en février 2007.
BitTorrent n’est pas parvenu à transformer la popularité de son protocole de P2P en réussite commerciale. L’entreprise, qui n’a plus qu’une vingtaine de salariés, est maintenant à la recherche d’un repreneur. Celui-ci se fait attendre depuis des mois, même si le prix annoncé n’est que de 15 millions de dollars, ce qui est extrêmement faible pour une marque d’une telle notoriété.

Ashwin Navin s’est lancé, en compagnie de quelques amis (dont Steve Chen de YouTube), dans la création d’une nouvelle entreprise, qui fournira des locaux à des start-up innovantes de la région de San Francisco. Dans ce business-là, on le sait, on peut gagner de l’argent…

Non, le projet de loi actuellement discuté, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, ne remet pas en cause les dispositions répressives de la loi DADVSI. Un internaute accusé de téléchargement illégal pourra donc être condamné deux fois : par l’HADOPI, puis au pénal !

Cette présentation est tendancieuse.

Personne n’a jamais affirmé que le projet de loi « Création et Internet » entraînait une disparition du délit de contrefaçon.

De plus, il faut rappeler que les peines auxquelles fait référence l’UFC-Que choisir sont des peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à l’encontre de ceux qui téléchargent illégalement sur Internet.

L’objectif du projet de loi est bien de cesser de traiter les internautes qui s’adonnent à de telles pratiques comme des délinquants en prévoyant un dispositif favorisant la pédagogie par des messages d’avertissements.

La remise en cause du projet de loi « Création et Internet » revient donc à prôner l’abandon de toute mesure adaptée et proportionnée pour lutter contre le piratage sur les réseaux et, paradoxe absolu, à rebasculer dans l’ornière du droit pénal des internautes qui téléchargent illégalement.

2. Prêter un CD à un ami est toujours possible, il a également le droit d’en faire une copie, mais puis-je lui transférer mon morceau préféré par messagerie pour le lui faire découvrir ?

Non, bien que cet acte ressemble à de la copie privé, lorsque l’on parle de téléchargement, ces repères n’existent plus. Vous pouvez être condamné pour avoir mis ce titre à disposition et votre ami également pour l’avoir téléchargé. Le projet de loi fait totalement abstraction du passage de notre société au numérique !

Cette présentation est trompeuse car elle met sur le même plan un phénomène dont les conséquences sont marginales, le prêt de CD entre amis ou l’envoi d’un titre par la messagerie électronique, et un phénomène de masse, la mise à disposition de fichiers musicaux sur des réseaux ouverts utilisés par de millions d’utilisateurs.

A aucun moment, l’objectif du projet de loi est de surveiller la messagerie des particuliers.

Rappelons que les services de Peer to Peer sont des sites ouverts à tous qui ne peuvent en aucun cas être assimilés à des correspondances privées.

3. Avec ce projet de loi, je vais pouvoir jouir d’une vraie offre légale, diversifiée et non contrainte.

Non. Même si le Sénat a prévu que la HADOPI aura pour mission d’encourager le développement de l’offre commerciale légale, aucun engagement n’est pris dans le texte de loi sur ce point, ni concernant la suppression des DRM, ni pour vous garantir qu’en vous abonnant à une offre spécifique, vous aurez accès aux titres de l’ensemble des artistes que vous appréciez ! On réduit la liberté des internautes et on ne leur offre aucune contrepartie, notamment un accès à une offre commerciale de qualité.

L’UFC-Que choisir ignore l’évolution de l’offre légale. Aujourd’hui plus de deux millions de titres sont disponibles légalement sur Internet. Soit six fois plus que le référencement du plus grand magasin de vente de supports physiques.

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir omet de préciser que de nouvelles offres légales, qu’il s’agisse d’offres de streaming financées par la publicité ou d’abonnement, sont désormais disponibles sur Internet. Il ne se passe pas un mois sans que de nouvelles offres musicales soient proposées au consommateur.

4. Donc, l’interopérabilité, le fait de pouvoir lire un fichier sur plusieurs supports, n’est pas garantie ?

Effectivement, avec ce projet de loi, l’interopérabilité reste une chimère. Les DRM sont généralement un moyen pour certains industriels de rendre captifs leurs clients. Cette stratégie a ainsi été développée avec succès par Apple et Microsoft n’est pas en reste puisque en dehors d’iTunes, il truste l’ensemble des fichiers protégés, audio et vidéo, disponibles. Ce qui signifie que vous ne pourrez toujours pas lire ce type de fichiers sur un Mac ou un ordinateur équipé de Linux. Cela concerne également tous les lecteurs nomades qui ne sont pas compatible avec les DRM Microsoft, comme l’iPod (or, l’iPod, c’est 60 % du marché des baladeurs !). Il est important de noter que ce problème est également vrai pour la VOD, mode de diffusion qui ne peut se passer de ce type de protocole.

Les producteurs de phonogrammes sont très favorables à l’interopérabilité des mesures techniques de protection et d’information.

Comme le souligne l’UFC-Que Choisir, l’absence d’interopérabilité est imputable à certaines plateformes et non aux producteurs de musique.

En tout état été de cause, les producteurs se sont engagés au plus tard un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à retirer toute mesure technique non interopérable dans le cadre des services de vente à l’acte. Certains d’entre eux n’ont d’ailleurs pas attendu le vote de cette loi !

5. Existe-t-il un risque que je sois accusé à tort ?

Oui, le risque est réel. Non seulement il est très facile de pirater un réseau wi-fi et donc d’utiliser votre connexion pour télécharger des fichiers sur Internet, mais il est aussi fort probable que votre adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut donc être utilisée par un tiers.

L’UFC-Que Choisir entretient la paranoïa sur ce sujet.

Le projet de loi prévoit que les fournisseurs d’accès auront l’obligation d’offrir à leurs abonnés des moyens de sécurisation de leur connexion qui seront labellisés par l’HADOPI.

Le projet de loi prévoit expressément que le piratage de la ligne Wi-Fi constitue une cause d’exonération de la responsabilité de l’abonné.

6. Que se passe-t-il si je suis accusé à tort ?

Tout d’abord, il est important de noter qu’après l’examen du texte au Sénat, c’est à l’HADOPI de prouver votre culpabilité avant l’envoi de la première recommandation. En effet, la Cour de cassation impose le respect de la présomption d’innocence aux membres d’une autorité administrative indépendante. Par conséquent, il appartient aux autorités poursuivantes d’établir la culpabilité de la personne visée, selon une formule célèbre : « La charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé. »
Cependant, après le premier manquement, le texte de loi continue de prévoir que l’HADOPI peut agir lorsqu’elle est saisie de faits simplement susceptibles de constituer une nouvelle violation de la loi… Par conséquent, le projet de loi entretient une ambiguïté quant au fait que la Haute Autorité puisse agir sans preuve réelle.
Par ailleurs, si votre ordinateur n’est pas protégé avec les moyens agréés par l’HADOPI, vous êtes considéré coupable. Espérons que ces moyens soient gratuits pour le consommateur et compatibles avec tous les systèmes d’exploitation, Apple et Linux pour les ordinateurs, Symbian et autres pour les appareils nomades. Si un consommateur est accusé et s’estime sanctionné à tort, le seul recours dont il dispose est un recours en annulation devant le juge judiciaire !

Il n’y a pas de présomption de culpabilité, ni d’atteinte à la présomption d’innocence dans la mesure où l’infraction doit être dûment constatée par l’HADOPI.

En outre, le volet pédagogique du projet de loi, qui consiste à envoyer un email d’avertissement puis une lettre recommandée avec accusé de réception avant de prononcer toute sanction, permettra d’attirer l’attention des internautes sur les risques encourus.

Enfin, aucune sanction ne sera prononcée sans qu’il n’y ait eu préalablement une procédure contradictoire permettant aux internautes concernés de se défendre.

7. Puis-je être sanctionné(e) si mes enfants utilisent mon accès à Internet pour télécharger ?

Oui, le projet de loi prévoit que vous êtes responsable des actes de toute personne placée sous votre autorité ou votre surveillance.

Ce principe est parfaitement conforme à l’article 1384 du Code Civil qui dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

C’est l’un des principes essentiels du droit de la responsabilité qui s’applique depuis des décennies dans de nombreux domaines. Par exemple, la responsabilité des parents vis-à-vis à leurs enfants ou celle du conducteur par rapport à son véhicule.

8. Si ma connexion est suspendue, dois-je continuer de payer mon abonnement ?

Oui, non seulement vous devez payer votre abonnement mais, en plus, vous ne pouvez pas souscrire de nouvel abonnement auprès d’un autre opérateur. Et si vous décidez de résilier votre abonnement au cours de la période de suspension, alors vous devez également supporter les frais de résiliation… Si, selon la ministre, la suspension ne concerne qu’Internet, il faut savoir que dans certains cas, lorsqu’il ne s’agit pas de dégroupage, une telle limitation semble très difficile. Ainsi, les offres Internet haut débit basées sur l’offre de gros de France Télécom (appelée bitstream) poseraient problème pour ce type d’intervention : la suspension d’Internet entraînerait alors la coupure du téléphone et de la télévision !

Le fait de continuer à payer son abonnement en cas de suspension n’a rien d’étonnant.

Ainsi, si l’on vous confisque votre véhicule ou si l’on vous suspend votre permis de conduire vous continuez à vous acquitter de vote assurance automobile.

Par ailleurs, l’hypothèse selon laquelle la suspension à Internet entraînerait la suspension d’autres services (téléphone, télévision) n’a jamais été établie par une quelconque étude.

Si telle devait être le cas, l’HADOPI, selon le projet de loi, aura toujours la possibilité de prononcer une sanction différente de la suspension de la connexion consistant à enjoindre l’abonné de cesser son comportement illicite par l’installation de logiciels empêchant le téléchargement illégal.

9. Dois-je m’inquiéter pour la confidentialité de mes données personnelles ?

Oui, l’HADOPI est autorisée à réaliser un traitement automatisé des donnés à caractère personnel pour tout individu faisant l’objet d’une procédure (ce qui comprend également les consommateurs de bonne foi !). Elle a également pour fonction d’établir un répertoire national des individus ayant fait l’objet d’une suspension. Ce fichier est mis à la disposition des fournisseurs d’accès à Internet pour être certain qu’ils ne fournissent pas un nouvel accès Internet à un consommateur faisant l’objet d’une suspension. Il paraît difficile, même après les avancées obtenues pour Sénat pour limiter l’étendue des informations recensées, de conserver le caractère confidentiel de ces données lorsqu’elles circulent entre autant de mains, dont la plupart ne sont ni assermentées, ni tenues au secret !
Autre point qui pose problème, ces données sont gardées toute la durée de la procédure de suspension qui peut aller jusqu’à un an ! Le projet de loi instaure donc un EDVIGE de l’Internet !

Le traitement des données nécessaire à la mise en place du dispositif est strictement encadré par le projet de loi.

En effet, seuls des agents publics assermentés auront accès à ces données.

De plus, le répertoire conservé exclusivement par l’HADOPI devra faire l’objet d’une autorisation par la CNIL qui s’assurera du respect de la législation en matière de traitement de données personnelles.

La présence de l’HADOPI constitue donc un gage d’impartialité et de sécurité pour les internautes, écartant ainsi tout système « de justice privée ».

En aucun cas, les ayants droit ne connaîtront l’identité des contrevenants.

Par ailleurs, la comparaison avec le fichier EDVIGE est complètement caricaturale: il semble en effet difficile de connaître l’orientation sexuelle ou politique des contrevenants à l’aune des fichiers musicaux ou audiovisuels qu’ils téléchargent !

10. Le projet de loi protège-t-il vraiment les intérêts des artistes ?

Non, le projet de loi ne comporte pas une seule ligne relative à la rémunération des artistes ou des auteurs-compositeurs. Pourtant, tout le monde sait que ces derniers tirent peu profit de l’avènement du numérique. Par exemple, sur un fichier téléchargé d’une valeur de 0,99 euro, 0,60 euro revient à la maison de disque, 0,05 à l’artiste et 0,07 à la SACEM (qui, après avoir pris sa part, répartira le solde aux auteurs-compositeurs). Ce problème se posait déjà avec les CD, puisque au mieux les artistes percevaient 10 % de la vente (seules les grandes stars du top 50 atteignent ces montants !).
Par ailleurs, lorsque l’on sait que la vente de CD et de fichiers musicaux ne représente en moyenne que 20 % des sommes collectées par la SACEM et 18 % des revenus des artistes, on comprend bien que ce projet est fait pour quelques maisons de disques qui refusent de s’adapter au monde du numérique.
De plus, les maisons de disques n’ignorent pas que si de nouveaux systèmes de distribution se mettaient en place, par exemple les licences légales, la grille des rémunérations serait remise à plat et pas forcément à leur avantage !
Pour résumer, avec ce projet de loi, le consommateur perdrait sur le terrain des libertés fondamentales et ne gagnerait rien sur celui de l’offre commerciale. Du côté des artistes et des auteurs-compositeurs, le projet de loi propose de mettre en place des processus qui ne garantissent en rien qu’ils soient mieux rémunérés ou que leurs oeuvres soient mieux diffusées. C’est que l’on appelle une stratégie « perdant-perdant ».

Les données présentées par l’UFC-Que Choisir concernant la répartition des sommes issues d’un téléchargement légal sont inexactes.

La marge nette des producteurs phonographique n’est pas de 0,60 euro pour un titre vendu à 0,99 euro.

De même, il est incorrect d’affirmer que les artistes perçoivent au mieux une rémunération de 10 %.

Enfin, faire croire que les artistes et les auteurs seraient forcément gagnants dans un système de licence légale est spécieux puisque aucune donnée économique n’est communiquée par l’UFC-Que Choisir pour étayer sa thèse.

Dans leur immense majorité, les créateurs et les artistes-interprètes ont d’ailleurs manifesté leur hostilité à un système bureaucratique de licence globale tel que préconisé par l’UFC-Que Choisir.

Enfin, si ce système constitue la panacée, pourquoi l’UFC-Que Choisir ne l’applique-t-elle pas  à sa publication sur son site qui elle est bien payante ?

J’entends réagir vivement à propos de ta chronique du 4 novembre dans ZDnet , sur le projet de loi « création et internet » qui est truffée d’inexactitudes et de contre-vérités.

Que tu sois contre le projet de la « création et Internet », je peux le comprendre et surtout chacun est libre de faire part de son opinion.

Mais en tant que « journaliste », la moindre des choses est de procéder à présentation objective des faits et, plus particulièrement s’agissant de ton article, des règles applicables en la matière.

Afin de justifier de mes propos, je me permettrai de reprendre ta contribution point par point.

Sur l’avis de la CNIL :

Je suis très étonné que tu puisses affirmer, comme d’ailleurs beaucoup de tes « confrères », que la CNIL a émis un avis très critique sur le projet de loi tel que voté par le Sénat.

Pour mémoire, l’avis de la CNIL a été rendu le 29 avril dernier. La version du projet de loi, discutée au Sénat, a été présentée en conseil des Ministres le 18 juin dernier. Dans cet intervalle, le Conseil d’état a formulé des observations qui ont entrainé des changements dans le texte en question.

Dans ces conditions, comment affirmer, sans aucune nuance, que la CNIL a critiqué le projet de loi voté par les sénateurs ?

Une simple lecture du compte rendu de l’avis de la CNIL permet d’ailleurs de constater qu’il ne s’agit pas du même texte sur lequel la CNIL s’est prononcée. J’en veux pour preuve la critique selon laquelle l’HADOPI aurait des compétences pour faire cesser tout préjudice occasionné par le contenu d’un service en ligne, alors que le projet de loi confère cette prérogative à l’autorité judiciaire exclusivement.

S’agissant de la critique de la double-peine, quelques principes élémentaires d’ordre juridique doivent être rappelés :

La règle interdisant la « double peine », attachée exclusivement aux délits et aux crimes, permet d’éviter qu’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation soit à nouveau poursuivie et condamnée pour les mêmes faits.

Or, les faits susceptibles d’être poursuivis au titre du délit de contrefaçon et ceux susceptibles de donner lieu à l’intervention de l’HADOPI ne sont pas les mêmes et peuvent d’ailleurs ne pas avoir été accomplis par les mêmes personnes ; dans le premier cas, il s’agit d’avoir téléchargé illicitement, dans le second cas il s’agit d’avoir laissé utiliser son abonnement pour procéder à un téléchargement illicite.

La nouvelle infraction prévue à l’article L.336-2 du projet de loi n’est d’ailleurs pas un dispositif organisant la responsabilité pénale du fait d’autrui, mais bien une infraction à caractère administratif transposant le principe selon lequel en vertu de l’article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

De plus, la règle “non bis in idem” n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agit de sanctions à caractère administratif.
Par conséquent, certains comportements, punis par le droit pénal, peuvent également être sanctionnés par des autorités administratives indépendantes qui ont le pouvoir de prononcer des sanctions. La Cour de Cassation a admis à plusieurs reprises cette coexistence, pour des faits identiques, d’infractions de nature différente qu’elle considère comme compatible avec le pacte de New-York ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Tout ceci est trop compliqué à expliquer à tes lecteurs ?

Les gens ne sont pas tous idiots et cela ne justifie en rien que tu te contentes d’instruire uniquement à charge.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère indirectement personnel, tu omets de rappeler que la conservation de données est déjà prévue dans notre droit positif par l’article L.34-1 du Code des Postes et Communications électroniques.

Mais surtout, tu évoques le risque d’inconstitutionnalité alors que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2004, s’est déjà prononcé sur cette question et a reconnu la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant aux ayants droit de procéder aux traitements de données qui, au regard la jurisprudence actuelle, ne sont pas considérés d’une manière certaine comme des données personnelles.

Enfin, s’agissant du filtrage, tu affirmes sans sourciller que la disposition votée est contraire au principe de subsidiarité édicté par la LCEN.

Pour ton information, un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 19 juin dernier affirme très clairement que le principe de subsidiarité auquel tu fais références n’a jamais existé en vertu de l’article 6.I.8 de la LCEN. Et pour cause car l’article en question n’est que la transposition en droit français de l’article 12.3 de la directive Commerce Electronique qui ne prévoit aucun principe de subsidiarité.

Enfin, s’agissant de la dernière décision rendue dans l’affaire SCARLET, ta présentation est inexacte.

Contrairement à ce que tu affirmes, la suspension de l’astreinte est accordée jusqu’au 31 octobre 2008 et non 2009. Concrètement, le Tribunal a laissé 6 mois de plus à SCARLET pour mettre en œuvre lesdites mesures, mais a surtout confirmé que le fait que SCARLET avait l’obligation d’appliquer de telles mesures et que celle-ci ne démontrait en rien que cette mise en œuvre soit impossible tant d’un point de vue technique qu’économique.

Je doute que ce FAI belge ait considéré cette décision comme une victoire…

Mais là encore, il ne doit s’agir que d’un point de détail qui ne saurait troubler la pertinence de ta démonstration et l’attention de tes lecteurs.

A ta disposition pour en parler, si tu souhaites encore vraiment débattre sur ce sujet.

Premier enseignement, parfaitement prévisible : alors que la vente physique d’un album de cette importance exige une énorme infrastructure – celle d’une major du disque –, la vente sur internet aiguille la tentation de reprendre une part du gâteau en se passant de cet intermédiaire jusque là indispensable. Et « l’autoproduction » d’un projet de cette taille est possible sur internet. Deuxième enseignement : il n’y a peut-être, justement, pas de leçon à tirer de cette opération pour imaginer le nouveau modèle économique de l’industrie musicale.
Or on ne dispose pas encore d’exemple (ou de contre-exemple) de groupe ou d’artiste atteignant cette prospérité numérique en ayant bâti sa légitimité hors de l’économie traditionnelle de la musique. Car Radiohead n’est pas un groupe de la « nouvelle économie » mais un fleuron de la « vieille économie ». Ce groupe a construit sa puissance, sa popularité et sa fortune (clé de son indépendance financière d’aujourd’hui) au cours des années les plus prospères du CD. On se souvient même que beaucoup de voix qui se satisfont aujourd’hui de l’autonomie de Radiohead s’agacèrent alors du mercantilisme du groupe, de ses singles publiés en plusieurs versions alternatives et de son goût des éditions limitées pesant lourdement sur les budgets des fans…

Radiohead appartient à cette lignée de groupes qui, depuis les Beatles, ont bénéficié de dépenses énormes de marketing et de promotion, d’une infrastructure sans cesse plus développée de distribution, d’investissements artistiques de plus en plus orientés vers la liberté totale de l’artiste. Si Radiohead peut toucher autant de fans simultanément aujourd’hui, ce n’est pas uniquement grâce au prodige de la diffusion numérique, mais parce que, d’OK Computer à Hail To The Thief, Radiohead a vendu des dizaines de millions de CD.

L’exemple voisin de Nine Inch Nail proposant le libre téléchargement de l’album The Slip conduit aux mêmes conclusions : il faut déjà une solide fan base pour espérer un gros succès sur internet. Dans un autre contexte, la libre fixation du prix de la musique par l’internaute génère des revenus très faibles. Sur Jamendo, site de partage sur lequel les artistes présentent leurs œuvres (on y fait beaucoup de découvertes vraiment intéressantes, d’ailleurs), seuls 0,5% des utilisateurs téléchargeant de la musique laissent une contribution financière, d’une moyenne d’à peine plus de 10 dollars…

Les communiqués triomphants de Warner Chappell (quelque peu relativisés, d’ailleurs, par des commentaires de l’entourage direct de Radiohead, plus prudent sur la portée de la révolution In Rainbows) ont été repris ici et là sans beaucoup de distance. Il reste que cette « réappropriation » par des artistes d’une plus grande part des recettes liées à l’exploitation de leur musique, pour être éminemment sympathique, ne résout pas la question de l’investissement initial.

Il est d’ailleurs significatif que le marché de la pop et du rock n’ait quasiment pas vu émerger depuis 2002-2003 (quand les effets de la crise se sont fait vraiment sentir sur les investissements artistiques et promotionnels du secteur) de stars de dimensions mondiales comparables à celles de Radiohead ou Nine Inch Nails… Il est évidemment encore trop tôt pour être catégorique et affirmer que le temps des sacres mondiaux est terminé. Mais il faut quand même se demander comment vont émerger, grandir et mûrir les stars du temps de crise.

Les débats qui se sont déroulés au sein de la Haute Assemblée ont permis de dégager un consensus sur la nécessité de protéger les droits des créateurs et de ceux qui investissent à leur coté.

Face au phénomène de masse que constituent les échanges illicites sur Internet, il est apparu nécessaire pour les sénateurs, quelle que soit leur obédience politique, de réintroduire une règle du jeu permettant de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Car, rappelons-le, malgré les vaines pétitions de principe auxquels se livrent les partisans d’un Internet sans cadre réglementaire, il est indispensable d’atteindre un point d’équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs.

De manière commune, les sénateurs ont relevé que ce projet de loi n’est pas ni dans son principe, ni dans la manière dont il sera mis en œuvre, liberticide. En effet, la liberté d’utiliser Internet ne constitue pas un droit absolu auquel rien ne pourrait déroger.

Le Conseil Constitutionnel n’a-t-il pas rappelé, dans sa décision n°2006-540 du 27 juillet 2006, que le droit d’auteur et les droits voisins étaient aussi des droits de l’homme en précisant que « les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux (…) parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur et les droits voisins » ?

D’ailleurs, l’attitude de ceux qui pourfendent le projet de loi « Création et Internet » n’est pas justifiée par la nécessité de sauvegarder les libertés individuelles. Elle consiste en revanche à empêcher, pour des raisons idéologiques ou purement commerciales, que tout dispositif soit mis en œuvre pour dissuader de manière efficace les internautes de télécharger illégalement, faisant ainsi le jeu de ceux qui préconisent une totale déréglementation des réseaux. Déréglementation à laquelle semblent attachés de manière assez paradoxale dans un élan commun les libertaires et les ultralibéraux de l’Internet.

Il ne s’agit pas pour les ayants droit de faire du triomphalisme, car rien n’est encore joué, mais bien de soutenir un dispositif, adapté et proportionné, dans un espace où la technologie règne sans partage.

Quant aux « Eurosceptiques » qui prétendent que ce projet de loi va à l’encontre de l’amendement N° 138 déposé par le député Bono dans le cadre de la révision des directives du Paquet télécom, il nous semble important de rappeler quelques principes élémentaires de droit communautaire :

- La possibilité pour une autorité administrative d’intervenir pour mettre un terme à une infraction sur Internet a été confirmée par l’article 12.3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite directive Commerce Electronique qui considère que l’exonération de responsabilité dont bénéficient les fournisseurs d’accès «n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des Etats membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation ».

- De même, l’obligation qui serait instituée par l’amendement n° 138 se heurte à l’autonomie administrative dont disposent les Etats membres dans l’exercice de leurs pouvoirs conformément au principe général de subsidiarité édicté à l’article 5 du Traité instituant la Communauté Européenne.

- Enfin, si l’on devait considérer, au regard de cette nouvelle disposition, l’accès à l’Internet comme une liberté fondamentale, ce qui n’a rien d’évident, rappelons que les Etats membres n’ont pas attribué à la Communauté européenne la compétence d’édicter dans un texte de droit dérivé, en l’occurrence la directive dite « cadre » du paquet télécom, de nouveaux droits et libertés fondamentaux, de telles prérogatives ne pouvant être consacrées que par l’intermédiaire d’un Traité.

- D’un point de vue pratique, une telle interprétation aboutirait d’ailleurs à des situations absurdes. Par exemple, un fournisseur d’accès ou un opérateur de téléphonie mobile ne pourraient plus suspendre l’accès à Internet à leurs clients pour défaut de paiement de l’abonnement sans passer préalablement par l’autorité judiciaire.

Loin des polémiques, il conviendra donc d’aborder l’examen du projet de loi « Création et Internet » à l’Assemblée Nationale avec sérénité et éviter que le débat soit pris en otage par ceux qui voient dans ce texte l’occasion de faire fructifier leur fonds de commerce électoral.

Disons-le simplement : depuis le début des années 80, la tendance des télévisions et des radios grand public est perpétuellement au rétrécissement de l’offre musicale. On le sait bien : il y a toujours moins d’émissions dans lesquelles les artistes peuvent se produire, il y a toujours moins de diversité dans les programmations musicales, il y a toujours moins de place pour les chanteurs qui n’ont pas déjà obtenu l’onction du grand public. Le résultat est que des artistes arrivent aujourd’hui à quinze ou vingt ans de carrière sans avoir presque jamais paru sur le grand écran, comme Thomas Fersen, Juliette ou les Têtes Raides.

Un indice révélateur : presque chaque année, le public découvre grâce à la soirée des Victoires de la musique des artistes qui n’ont jamais ou presque été exposés dans les grands médias audiovisuels. Cela peut d’ailleurs bouleverser une carrière, comme celle d’Anaïs après la soirée des Victoires 2006, où sa performance lance un processus qui la fait passer en quelques mois des petites salles rock à l’Olympia.

Les télévisions et les grandes radios, en recyclant en permanence les plus vieilles recettes, n’ont pas perçu ce que signifiait, en termes musicaux, la révolution culturelle de la postmodernité qui a déferlé sur les pays occidentaux au cours des années 90 : l’opposition entre grandes variétés populaires et chanson underground n’existe plus ; le grand public peut aimer à la fois Jenifer, M, Henri Salvador, Placebo, Julien Clerc et Manu Chao. Hors les vieux réflexes fonctionnent toujours chez les programmateurs, qui cherchent « du fédérateur » alors que le public aime de plus en plus vagabonder de style en style, d’esthétique en esthétique…

A tout cela s’ajoutent d’autres crises, comme les difficultés des quotidiens nationaux. Ceux-ci réduisent en priorité l’espace consacré à la culture et l’actualité du disque devient quantité négligeable : chroniques réduites comme peau de chagrin dans Libération et Le Monde, purement et simplement supprimées dans Le Figaro, tandis que l’ascension des journaux gratuits ne compense rien en termes de diversité des esthétiques couvertes. Et ce sont de moins en moins de disques qui sont évoqués dans une place de plus en plus étroite, mais sans aucune compensation par ailleurs (la presse nationale ne traite que marginalement le foisonnement musical sur Myspace et les autres espaces culturels nouveaux).

Et cela ne change pas grand-chose que les émissions de téléréalité musicale élargissent leur programmation ces dernières saisons (les expériences Olivia Ruiz et Christophe Willem ont été utiles !) : il n’y a toujours pas assez de musique à la télé, pas assez de nouveaux artistes à la radio. L’impression est d’ailleurs que le temps de plus en plus long que les Français passent à écouter (ou à entendre) de la musique enregistrée (plus de cinq heures par jour aujourd’hui) est de plus en plus consacré aux goldies, au détriment de la créativité. Cette créativité est la vie et l’énergie des artistes, cette créativité est la pulsion vitale des entreprises du secteur, cette créativité est le futur de la culture française. Mais le silence la menace.

Gautier Martin

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