DemainLaMusique.com

Dans le cadre du réexamen du paquet Telecom, le Parlement européen a voté hier un amendement à l’initiative de Monsieur Bono selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».

Et Monsieur Bono d’affirmer que cette disposition sonne le glas du projet de loi Création et Internet en empêchant l’HADOPI de mettre en œuvre la réponse graduée prévue par le projet de texte français.

Une telle assertion ne manque pas de surprendre lorsqu’on s’attache quelque peu au contexte dans lequel cet amendement a été voté et au sens des dispositions qui figurent dans le projet de loi Création et Internet.

Tout d’abord, il convient de souligner que cet amendement n’est en rien définitif.

En effet, la directive en question devra faire l’objet d’une approbation par la Commission européenne, qui au travers de Madame Redding s’est montrée favorable au système français de réponse graduée, puis par le Conseil.

Mais surtout, cette disposition, contrairement à ce qu’affirme Monsieur Bono, ne remet pas en cause le système de réponse graduée destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle face aux agissements illicites sur Internet.
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« A rien ». Nous répondrons ceux qui n’entrevoient la consommation de la musique qu’au travers du prisme des logiciels P2P ou qui considèrent que l’existence d’une industrie pour permettre de financer la création culturelle est, au pire, une hérésie, au mieux un combat d’arrière-garde dont nous libérerait l’Internet haut débit.

Mais pour nous permettre de sortir de ces poncifs, examinons le bien fondé de certains propos qui trouvent aujourd’hui une caisse de résonnance dans de nombreux blogs qui s’intéressent à ces questions.

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L’une des principales critiques qui revient de manière récurrente sur notre blog ainsi que sur d’autres sites consiste à remettre en cause la légitimité même de l’HADOPI.

Pour faire court, d’aucuns considèrent que l’HADOPI est une « juridiction d’exception », en marge de l’autorité judiciaire, et donc illégitime du fait même de son existence.

Cette critique est pour le moins étonnante si l’on s’attarde quelque peu sur l’évolution dans notre droit positif du rôle attribué aux autorités administratives indépendantes et au pouvoir de sanctions dont ces dernières sont investies par le législateur.

Les autorités administratives indépendantes existent depuis plus de trente ans et leur légitimité a été, à plusieurs reprises, consacrée par le Conseil constitutionnel.

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Nombreuses sont les réactions qui ont été suscitées suite à la mise en ligne de l’article « le projet de loi Création et Internet est-il eurocompatible ?».

Difficile de répondre à ceux qui souhaitent un enterrement de première classe à l’industrie phonographique ou qui se contentent d’affirmer, de manière tautologique, que le projet de loi Création et Internet constitue une atteinte aux droits fondamentaux du citoyen car il est liberticide !

Le dialogue n’implique t-il pas que l’on reconnaisse le droit à l’autre d’exister ?

En revanche, certaines questions apparaissent comme étant parfaitement légitimes et méritent à tout le moins une clarification pour tenter de dissiper la polémique.
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Un certain nombre de contributions tendent à faire passer pour «minables» «nulles» et j’en passe les offres de musique légales. Je renvoie au passage sur www.promusicfrance.com pour avoir une liste de ces offres.

J’ai du mal, je l’avoue, à comprendre de tels jugements. Il existe aujourd’hui un nombre de titres accessibles en ligne supérieur à ce qu’il est dans les plus grands magasins de disques. Selon les cas le nombre varie de 1 à 3 millions, ce qui est considérable. Tout le monde n’est pas amateur de répertoires certes de grande qualité mais super confidentiels. Et il est donc possible que des artistes encore marginaux soient absents. Mais dans l’ensemble, ce n’est pas le cas.

J’ai fait ainsi un test en revenant des Francofolies. J’ai pris la liste des artistes présents sur scène à La Rochelle et je suis allé voir si ces artistes étaient exposés sur les plateformes. Ils y sont tous à part évidemment les découvertes qui n’ont pas encore fait d’albums.

Je ne parle pas de Bashung, Dyonisos, Mika, Cali ou Vanessa Paradis ou même de Pauline Croze, Les Wriggles, ou encore Matmatah, Thomas Dutronc, The Do. On trouve par exemple en ligne sans difficulté et dans le désordre les albums d’Amélie les Crayons, La Casa, La Maison Tellier Bertrand Soulier, Yelle, Soko, Syd Matters, Barbara Carlotti, Beat Assailant, Dominic Sonic, Alexandre Kinn, Ludeal, Sophie Forte, Soha, Bumcello, Omnikrom, Hocus Pocus, Don Rimini, Boogie Balogan, Loane, La Ruda.

Aujourd’hui je peux télécharger la plupart des artistes qui, à un titre ou à un autre, sont dans l’actualité, celle des grandes comme des petites salles, celles des plateaux télé comme celle des radios associatives ou des stations FM qui sortent des sentiers battus.

Que ceux qui ne trouvent rien ou presque rien ou ceux qui jugent que rien n’est écoutable nous expliquent donc un peu mieux ce qu’il en est.

Quant aux autres aspects des offres légales, leur prix, la présence ou non de mesures de protection, c’est une autre affaire. On en reparlera volontiers.

Beaucoup de celles et de ceux qui postent des commentaires depuis l’ouverture de ce blog le font dans un esprit constructif qu’on doit saluer. MERCI . Et c’est très positf que certains internautes sortent de l’anonymat.

Sur le fond, quelques réactions en vrac dont je souhaite faire part :

- Sur la question du filtrage des contenus ou du blocage d’accès, certains pensent que nous n’y connaissons rien. Un internaute nous conseille de recruter quelqu’un. Mais qui sait que nous travaillons sur ces sujets d’une complexité extrême avec des consultants et qui est allé lire notre Livre blanc sur le peer to peer http://www.disqueenfrance.com/actu/actualite/peertopeer.asp ?
Qui peut prétendre que Guy Pujolle, l’un des auteurs, n’est pas une personnalité de premier plan dans le domaine des réseaux ? Il est, dans ces conditions, difficile de prétendre que nous avancerions sans savoir. Le filtrage est une affaire, j’en conviens, très délicate et il faut y aller à pas mesurés. Mais que disons-nous quitte à nous répéter ? Que le bon sens invite à faire des tests transparents réunissant fournisseurs, opérateurs du net et titulaires de droits. Nul besoin de s’invectiver pour cela. On y reviendra certainement.

- Sur le message posté au sujet de l’UFC Que Choisir ? Quelle unanimité pour venir à la rescousse d’une organisation aussi puissante ! Je croyais pour ma part que les internautes auraient eu un peu plus d’humour, tant pis !

- Sur le projet de loi, non, tout le monde n’est pas contre. De très nombreux artistes, j’en ai encore croisé récemment aux Francofolies de La Rochelle, s’inquiètent. On me dira que les plus riches le sont toujours (mais faut-il passer sont temps dans ce pays à s’excuser d’avoir gagné de l’argent !) et que les revenus de la Sacem sur une période de cinq ans n’ont pas fondu comme neige au soleil. Mais trop de gens ignorent totalement l’économie de la culture et assènent leurs vérités sans aller vérifier ce qui se passe pour produire un spectacle, produire un enregistrement, le faire connaître et surtout réussir à le rentabiliser non seulement pour que ceux qui ont travaillé gagnent leur vie mais aussi pour que les revenus générés soient réinvestis dans d’autres productions. Un disque de variété n’est pas rentable si on en vend moins de 80 000 à 100 000 exemplaires. Moins de deux disques du dix rencontrent leur public et permettent de couvrir les frais. On ne peut pas repousser ces faits d’un revers de la main Et celui d’entre vous qui m’informe que nos métiers auront disparu dans vingt ou trente ans ne fait pas avancer le débat. Les artistes le disent : il est indispensable que des professionnels les accompagnent, leur permettent de vivre en s’occupant de mille et une choses pendant qu’ils peuvent se consacrer à l’essentiel, leur art.

- Quant à savoir si la loi va marcher, en effet, c’est un pari mais tout pousse à l’oser car qui ne risque rien……. Nous ne sommes pas naïfs mais nous pensons qu’une partie très substantielle des internautes peut être amenée, du fait même des messages de sensibilisation et d’information et d’un risque de suspension de connexion, à changer progressivement d’attitude. Pas tous bien sûr et certainement pas ceux qui d’une certaine manière ont fait du peer to peer un outil militant anti-show bizz. Mais beaucoup d’amateurs sincères de musique, sensibles au respect du travail et du talent. Jurer à l’avance que la loi ne peut pas marcher c’est donc me semble t-il sous estimer considérablement un certain bon sens chez nos concitoyens

- La musique a un prix. Bien entendu, nous ne sommes pas sourds quand on nous dit que les Français n’ont pas toujours assez d’argent pour acheter beaucoup de musique mais on ne peut pas non plus ignorer l’évolution de la consommation. Quand on achète un écran plat, que chaque membre d’un foyer de quatre personnes a un téléphone portable et un ordinateur (et pas seulement dans les foyers très aisés CSP++), évidemment il ne reste pas forcément beaucoup d’argent pour des disques ou un abonnement à un site musical. Et dans ces conditions, l’effet d’aubaine du peer to peer gratuit est démultiplié. Il faut donc poursuivre autant que possible la baisse des prix. Cependant, en économie le prix s’il est déterminé en partie par le consommateur, l’est aussi au vu du coût du produit. Et surtout le prix ne pourra jamais baisser au point de n’être plus en mesure de rémunérer l’ensemble des acteurs de la filière. Comment contester la légitimité pour chacun d’être payé pour son travail et son talent ? C’est un point clef du débat actuel.

A bientôt
Hervé Rony

Quinze jours après la publication par le JDD de la prise de position d’une cinquantaine d’artistes en faveur du projet de loi « Création et internet », c’est Le Monde daté du 9 juillet qui a publié un texte signé par de prestigieux réalisateurs de films (citons parmi d‘autres Tavernier, Costa Gavras, Jean-Jacques Annaud , Véra Belmont, Bertrand Blier etc…).

Au-delà du débat sur la gratuité de la culture, manichéen à souhait, ce texte a le grand mérite de souligner aussi que réguler l’internet n’est en rien liberticide. Lorsque ce sont des créateurs qui comme tels n’ont jamais abdiqué une once de liberté, ce n’est pas un message anodin.

Nous sommes en effet submergés de déclarations alarmistes qui, pour un peu, feraient croire, que la France est en passe de rejoindre la Chine, la Corée du Nord voire la Birmanie !

Une suspension d’abonnement à internet consécutive à des messages d’avertissements émanant d’un collège de magistrats (le projet prévoit en effet un collège spécial au sein de l’autorité indépendante Hadopi) serait liberticide tandis que la conservation et le traitement de données (recherche des adresses IP et communication à l’autorité indépendante des noms des abonnés) serait intolérable.

Or j’ai du mal à croire, au nom des libertés, sur le net, qu’aucune activité ne puisse être organisée, régulée, voire contrôlée et réprimée même par l’Etat démocratique pour des motifs d’intérêt général alors que dans le monde réel, ceci est accepté et même souhaité. J’ai quelque hésitation à rappeler que la liberté de chacun commence où finit celle de l’autre

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 4 précise que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».

On ne saurait être plus clair et je ne vois pas pourquoi ce texte serait à même de s’appliquer dans le monde physique mais plus difficilement dans le monde virtuel. Télécharger de la musique sans autorisation serait, selon ce raisonnement, une pratique sociale acceptable alors que prendre un disque dans un magasin sans passer à la caisse serait coupable. Pourtant il me semble que la norme sociale ne peut pas être différente selon qu’on surfe sur internet ou qu’on se trouve dans la rue ou dans un magasin.

Il faut donc raison garder et arrêter de confondre l’usage d’internet avec l’intimité de sa vie privée. C’est un des enjeux majeurs du débat actuel et qui dépasse le cadre de la musique. La pédagogie des usages de l’internet consiste à expliquer qu’on ne peut pas confondre sans arrêt ce qui relève de la vie privée et de l’intimité de la vie privée, deux notions clairement identifiées par le juge, et ce qui relève d’activités autres telles le fait par exemple d’acheter en ligne ou d’échanger des biens relevant du commerce.

Merci à tous à vous tous qui êtes venus nombreux au rendez-vous que nous avons ouvert cette semaine avec “demainlamusique“.

Sachez que nous lisons tous vous messages avec intérêt. Néanmoins, cet espace est un blog et non un forum. Nous ne répondrons pas individuellement à chacune de vos contributions. Cependant, nous ne manquerons pas d’en tenir compte lorsque nous posterons de futurs billets.

Le fait que des artistes aient publié dans le JDD du 22 juin un texte pour soutenir le projet de loi « Création et internet » a déclenché chez des internautes des messages inacceptables qu’on a pu lire sur le Monde.fr ou sur Libération.fr

Quel est ce débat dans lequel certains internautes tellement courageux qu’ils sont anonymes appellent à boycotter les artistes qui ont osé manifester une position favorable au texte ?

Je discutais récemment avec l’un de ces artistes qui n’est le suppôt d’aucun pouvoir, d’aucun lobby. Il me faisait simplement remarquer qu’il était juste pour tous les artistes et donc pas pour lui en particulier de passer ce type de messages. Pourquoi ? parce-qu’il en va du respect du travail des artistes quels qu’ils soient, quelque soit leur notoriété et l’état de leur compte en banque, et du respect du travail de tous ceux et celles qui dans les labels et ailleurs travaillent aux côtés des artistes. Rien ne semble devoir le faire fléchir convaincu que la création mérite un tel combat.

Que certains considèrent que la mobilisation d’artistes est celle d’un club de milliardaires est donc insupportable. Où est le débat, où est la juste discussion ? Où est la démocratie ? Nulle part.

Ceci est vrai aussi pour beaucoup des premiers commentaires publiés sur notre blog.

Autant nous sommes disposés à accueillir des contributions argumentées et respectueuses de ce que nous représentons et d’un débat démocratique autant nous écarterons systématiquement les messages de pure attaque à la limite de l’injure et de la grossièreté.

Hervé Rony

Pas un jour ne s’écoule sans que l’on constate sur Internet ou dans la presse spécialisée, les réactions indignées à propos du projet de loi destiné à mettre en place une autorité administrative indépendante ayant notamment pour attribution d’assurer la protection des contenus culturels sur Internet.

A en croire les détracteurs de ce texte, le gouvernement, manipulé par les lobbies surpuissants des industries culturelles, préparerait aux internautes un monde Orwellien incompatible avec les principes de notre démocratie.

De même, certaines associations, qui regroupent des acteurs économiques majeurs de l’Internet, affirment, sans sourciller, que ce projet de loi va à l’encontre des principaux textes européens en la matière dont notamment la directive sur le commerce électronique qui fait d’eux, avant tout, des « irresponsables ».

D’autres évoquent même le fait que les candides fournisseurs d’accès se seraient fait piégés par les accords de l’Elysée du 23 novembre 2007 et que le projet de loi qui en est issu serait incompatible avec le principe de neutralité consacré par les lois européennes et françaises. Mais est-ce vraiment cela dont-il s’agit ?
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