Les accords dits de l’Elysée du 23 novembre 2007
Avant l’adoption de cet accord, la situation en France peut être résumée de la manière suivante :
Le téléchargement et la mise à disposition de fichiers sur des réseaux peer-to-peer sont assimilés à des actes de contrefaçon, sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre ces actes et les activités de piraterie plus classique comme, par exemple, la vente de CD contrefaisants.
En raison de cette assimilation, les peines théoriquement encourues restent très sévères puisque la contrefaçon relève d’un délit pénal pouvant être sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. (more…)
Commentaires (3) - juil 7, 2008 - 15:18
