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Dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, Monsieur Patrice Martin-Lalande a déposé un amendement n° 846 concernant la modification de l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet amendement, qui n’a aucun rapport avec l’objet de cette loi, a pour objectif d’élargir considérablement le périmètre d’application de la licence légale puisque seraient désormais soumises à ce régime la diffusion sur une chaîne de télévision d’un enregistrement sonore publié à des fins de commerce, que celui-ci « soit reproduit ou non dans un vidéogramme ».

Le texte aujourd’hui applicable exclut du régime de la licence légale tout enregistrement qui serait reproduit dans un programme audiovisuel, à l’exception des enregistrements destinés à sonoriser des programmes propres diffusés par les chaînes de télévision.

Le critère de « programme propre » qui constitue un garde-fou pour les producteurs disparaîtrait du texte de loi si cet amendement venait à être adopté.

C’est ainsi qu’un enregistrement sonore incorporé dans une œuvre audiovisuelle ne pourrait plus être valorisé par son producteur lors de sa diffusion sur une chaîne de télévision. Il en irait de même pour les enregistrements pré existants incorporés dans les messages publicitaires audiovisuels.

Dans ces conditions, un tel amendement conduirait à fragiliser les intérêts économiques de notre secteur au moment même où l’industrie phonographique doit être en mesure de développer de nouvelles sources de rémunération.

Rappelons que l’exercice du droit exclusif dans un cadre contractuel constitue le meilleur outil juridique pour valoriser les droits des producteurs puisqu’il implique une véritable négociation contractuelle entre les ayants droit et les chaînes de télévision.

En revanche, gérer ce mode d’exploitation via la licence légale ne constitue qu’un pis-aller  ne permettant aux producteurs que de percevoir une faible rémunération en contrepartie de l’utilisation massive de leurs phonogrammes. Et pourquoi accepter que des chaînes de télévision qui ne sont quand même pas aux abois paient une simple obole pour la musique ? Elles ne le font pas pour les fictions audiovisuelles, cinématographiques ou même le sport ! Pourquoi le feraient-elles pour la musique ?

Par ailleurs, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à remettre en cause la conclusion des accords entres les sociétés de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) et d’artistes-interprètes (ADAMI et SPEDIDAM), la SPRE et les chaînes de télévision concernant la télédiffusion de phonogrammes du commerce, qui est sur le point d’être finalisée après de nombreux mois de négociation.

C’est la raison pour laquelle, le SNEP entend formuler sa totale opposition à cet amendement qui tend à vider de sa substance le droit exclusif des producteurs phonographiques au seul bénéfice des chaînes de télévision.

David El Sayegh

Dans le cadre du réexamen du paquet Telecom, le Parlement européen a voté hier un amendement à l’initiative de Monsieur Bono selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».

Et Monsieur Bono d’affirmer que cette disposition sonne le glas du projet de loi Création et Internet en empêchant l’HADOPI de mettre en œuvre la réponse graduée prévue par le projet de texte français.

Une telle assertion ne manque pas de surprendre lorsqu’on s’attache quelque peu au contexte dans lequel cet amendement a été voté et au sens des dispositions qui figurent dans le projet de loi Création et Internet.

Tout d’abord, il convient de souligner que cet amendement n’est en rien définitif.

En effet, la directive en question devra faire l’objet d’une approbation par la Commission européenne, qui au travers de Madame Redding s’est montrée favorable au système français de réponse graduée, puis par le Conseil.

Mais surtout, cette disposition, contrairement à ce qu’affirme Monsieur Bono, ne remet pas en cause le système de réponse graduée destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle face aux agissements illicites sur Internet. (more…)