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Les opposants au projet de loi « Création et Internet » tentent d’exploiter l’amendement voté, la semaine dernière, dans le cadre de la révision des directives relevant du paquet Telecom par le Parlement européen.

Pour mémoire, cet amendement précise que : « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».

Selon leur interprétation de cet amendement, la suspension de l’accès à l’Internet ne pourrait être prononcée que par une autorité judiciaire et non pas une autorité administrative, ce qui rendrait caduque la loi « Création et Internet ».

Une telle interprétation ne nous apparait guère convaincante pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, si l’amendement Bono avait la portée qui lui est prêtée par les adversaires de la réponse graduée, il aboutirait à ériger les droits et libertés des internautes en un droit absolu, au mépris de tous les autres droits, et serait de ce fait incompatible avec le système juridique communautaire dans son ensemble.

En effet, une telle interprétation remettrait en cause toute la jurisprudence de la CJCE sur la nécessité de concilier entre eux les différents droits et libertés ; elle se heurterait par la même occasion à une série de textes fondamentaux tels que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

En outre, ces mêmes personnes oublient qu’une telle analyse est en totale contradiction avec les dispositions de la directive Commerce Electronique (article 12.3 et considérant 45), qui permettent à une autorité administrative de faire cesser une infraction sur Internet.

De plus, l’obligation qui serait instituée par cette disposition se heurte à l’autonomie administrative dont disposent les Etats membres dans l’exercice de leurs pouvoirs conformément au principe général de subsidiarité édicté à l’article 5 du Traité instituant la Communauté Européenne.

Enfin, si l’on devait considérer, au regard de cette nouvelle disposition, l’accès à Internet comme une liberté fondamentale, ce qui n’a rien d’évident, rappelons que les Etats membres n’ont pas attribué à la Communauté européenne la compétence d’édicter dans un texte de droit dérivé, en l’occurrence la directive dite « cadre » du paquet Télécom, de nouveaux droits et libertés fondamentaux. Rappelons que de telles prérogatives ne peuvent être consacrées que par l’intermédiaire d’un Traité.

D’un point de vue pratique, l’intervention de la seule autorité judiciaire pour suspendre l’accès à Internet aboutirait à des situations absurdes.

Par exemple, un fournisseur d’accès ou un opérateur de téléphonie mobile ne pourrait plus suspendre l’accès à Internet à leurs clients pour défaut de paiement de l’abonnement sans passer préalablement par l’autorité judiciaire.

Pour conclure, rappelons que le Conseil avait à l’unanimité rejeté, en novembre dernier, cet amendement.

Espérons donc qu’un compromis puisse être trouvé afin non pas d’opposer deux libertés fondamentales (le droit d’utiliser Internet le droit de propriété) mais de les concilier.

David El Sayegh

On ne peut pas répondre à tout et à tous, hélas. Parfois, quand on voit plusieurs serpents de mer sortir la tête de l’eau en même temps, on ne sait où donner du harpon. Et on oublie tel ou tel petit montre grimaçant jusqu’à ce qu’il resurgisse impromptu, quand on ne s’y attend plus. Ainsi, alors que chacun fourbit ses armes (ses armes rhétoriques, s’entend, nous sommes dans une démocratie !) avant que ne commence le débat sur la loi Création et internet, on voit revenir une des plus belles légendes de cette dernière année : « aux accords de l’Elysée, les FAI ont signé une page blanche ».
En lançant cette thèse l’été dernier, Xavier Niel, patron de Free, sous-entendait que les débats de la commission Olivennes n’avaient pas été sincères et que le gouvernement avait pesé de tout son poids pour imposer aux FAI un accord au contenu flou. Une manière de se dédouaner de tout ce qui découlerait de la loi à venir… (Mais aussi une manière singulière de présenter sa propre capacité à mener une négociation, comme l’avaient fait remarquer des commentaires sarcastiques dans certains lieux de débat sur la question.)

Voici maintenant que, comme un boomerang, revient cette rumeur de la page blanche signée par les FAI. Comme si ces entrepreneurs prospères et rationnels avaient découvert en lisant la presse le contenu de l’accord qu’ils avaient signé, comme s’ils avaient soudain réalisé qu’ils n’avaient pas compris leur propre position.

Je ne reprendrai pas aujourd’hui tout le débat sur la protection de la vie privée, sur les mesures techniques nécessaires à l’application de la loi à venir, ni même sur le degré de sincérité de l’adhésion des FAI au futur dispositif. Je me bornerai à rappeler que la page signée n’était pas blanche : les principes établis dans les accords de l’Elysée sont d’une parfaite clarté, et la plupart des incertitudes techniques développées à l’envi pendant des mois sont aujourd’hui levées. Alors pourquoi dire que les FAI ont signé une page blanche ? Pour faire oublier qu’ils ont tant tardé à la signer ? Pour faire oublier qu’ils sont les seuls à s’être enrichi dans la crise profonde que la filière musicale traverse depuis des années ?
G.Martin

L’UFC-Que Choisir (encore elle) a récemment publié un communiqué dans lequel il est expliqué que la suspension de l’accès à Internet est impossible sans suspendre également l’accès à la télévision et au téléphone dans le cadre d’un triple-play.

Ce risque ne repose sur aucun fondement.

En effet, plusieurs solutions existent pour couper l’accès à Internet sans couper le téléphone ni la télévision.

1ere possibilité :

Si le fournisseur utilise plusieurs liens logiques pour collecter les flux de chaque abonné : un lien logique pour les flux Internet, un autre lien logique pour les flux voix, alors celui-ci peut demander la déconfiguration du lien logique Internet à l’opérateur qui attribue ces liens.

2eme possibilité :

Le fournisseur d’accès peut définir un filtre type access-list sur l’équipement d’accès déposé chez l’abonné et dont il a le contrôle. Ce filtre peut couper les flux Internet et laisser passer les flux vers les plateformes de service de l’opérateur (Voix, Télévision).

3eme possibilité :

Le fournisseur d’accès peut définir un filtre type access-list sur l’équipement du réseau qui termine la connexion de l’abonné. Cet équipement est toujours chez l’opérateur même dans le cas d’un accès non dégroupé. (more…)

D’abord, on veut parler du streaming, puis l’actualité oblige à parler du streaming… Car Luc Besson a ouvert un nouveau front dans une tribune donnée au quotidien Le Monde du 15 février, dans laquelle il s’en prenait à « l’industrie du piratage ». Deux conséquences : d’une part, un flot de critiques, d’injures et de billets condescendants sur le cinéaste, comme à chaque fois qu’un artiste dit haut et fort qu’il souhaite voir ses œuvres protégées du pillage ; d’autre part, la fermeture du site Beemotion, diffusant sans l’accord de leurs ayant-droit des films en streaming sur le marché français (et qu’on ne prétende pas qu’« internet n’a pas de frontières », des milliers de sites, marchands ou non, ne sont pas accessibles dans certains pays).

Le bilan de l’affaire ? Plutôt positif : d’une part, un FAI (Free, en l’occurrence) fait preuve de responsabilité et ne se réfugie pas derrière la doctrine du « couteau innocent » (le quincailler ou l’armurier ne sont pas responsables des crimes et délits commis avec les couteaux qu’ils vendent), en perte de vitesse dans le secteur des télécoms ; d’autre part, on peut imaginer que s’établisse peu à peu une « jurisprudence Beemotion », excluant peu à peu le piratage et la spoliation des artistes et producteurs du business model des entreprises du net.

G.Martin

Dans une récente interview accordée au Point, Xavier Niel nous explique, à propos du projet de loi « Création et Internet », que ce texte a pour but d’« appliquer aux pirates des règles que l’on n’oserait pas appliquer aux terroristes et aux pédophiles. »

Et le dirigeant de Free de poursuivre sur le même registre en avertissant les internautes : «  On va vous filtrer, on va regarder ce que vous faites sur Internet, si vous téléchargez une chanson pour laquelle vous avez acheté les droits ou non. Par contre si vous faites du terrorisme ou de la pédophilie, on n’a pas le droit de regarder ce que vous faites ».

Cette prise de position serait justifiée par « l’éthique » adoptée par ce fournisseur d’accès, « aussi bizarre que cela puisse paraître dans le monde des entreprises » selon Xavier Niel.

Imagine–t-on sérieusement que l’on puisse combattre le terrorisme en envoyant à des poseurs de bombes un mail d’avertissement puis une lettre recommandée pour, en définitive, les menacer de suspendre temporairement leur connexion à Internet ?

D’une manière toute aussi subtile, le Geste, conglomérat qui regroupe des éditeurs de presse en ligne, des vendeurs de sonneries téléphoniques et l’UFC-Que Choisir, nous avertit dans un communiqué de presse que : « le projet de loi « Création et Internet » menace le principe de neutralité technologique, base du réseau mondial, discrimine les acteurs français en instaurant un filtrage systématique proche de la censure imposée ailleurs par les dictatures ».

A en croire les précités, le gouvernement français, manipulé par les lobbies de l’industrie musicale dont le chiffre d’affaires annuel, rappelons-le, représente à peine celui réalisé par Free pour un semestre, serait en train de faire basculer le pays des droits de l’homme dans un régime proche de l’Iran ou de la Corée du Nord. (more…)