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1. Actuellement, un consommateur qui télécharge de la musique sur Internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Si la loi dite « Création et Internet » est votée, ces dispositions disparaîtront-elles ?

Non, le projet de loi actuellement discuté, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, ne remet pas en cause les dispositions répressives de la loi DADVSI. Un internaute accusé de téléchargement illégal pourra donc être condamné deux fois : par l’HADOPI, puis au pénal !

Cette présentation est tendancieuse.

Personne n’a jamais affirmé que le projet de loi « Création et Internet » entraînait une disparition du délit de contrefaçon.

De plus, il faut rappeler que les peines auxquelles fait référence l’UFC-Que choisir sont des peines maximales qui n’ont jamais été appliquées à l’encontre de ceux qui téléchargent illégalement sur Internet.

L’objectif du projet de loi est bien de cesser de traiter les internautes qui s’adonnent à de telles pratiques comme des délinquants en prévoyant un dispositif favorisant la pédagogie par des messages d’avertissements.

La remise en cause du projet de loi « Création et Internet » revient donc à prôner l’abandon de toute mesure adaptée et proportionnée pour lutter contre le piratage sur les réseaux et, paradoxe absolu, à rebasculer dans l’ornière du droit pénal des internautes qui téléchargent illégalement. (more…)

Cher Philippe,

J’entends réagir vivement à propos de ta chronique du 4 novembre dans ZDnet , sur le projet de loi « création et internet » qui est truffée d’inexactitudes et de contre-vérités.

Que tu sois contre le projet de la « création et Internet », je peux le comprendre et surtout chacun est libre de faire part de son opinion.

Mais en tant que « journaliste », la moindre des choses est de procéder à présentation objective des faits et, plus particulièrement s’agissant de ton article, des règles applicables en la matière.

Afin de justifier de mes propos, je me permettrai de reprendre ta contribution point par point.

Sur l’avis de la CNIL :

Je suis très étonné que tu puisses affirmer, comme d’ailleurs beaucoup de tes « confrères », que la CNIL a émis un avis très critique sur le projet de loi tel que voté par le Sénat.

Pour mémoire, l’avis de la CNIL a été rendu le 29 avril dernier. La version du projet de loi, discutée au Sénat, a été présentée en conseil des Ministres le 18 juin dernier. Dans cet intervalle, le Conseil d’état a formulé des observations qui ont entrainé des changements dans le texte en question.

Dans ces conditions, comment affirmer, sans aucune nuance, que la CNIL a critiqué le projet de loi voté par les sénateurs ? (more…)

L’une des principales critiques qui revient de manière récurrente sur notre blog ainsi que sur d’autres sites consiste à remettre en cause la légitimité même de l’HADOPI.

Pour faire court, d’aucuns considèrent que l’HADOPI est une « juridiction d’exception », en marge de l’autorité judiciaire, et donc illégitime du fait même de son existence.

Cette critique est pour le moins étonnante si l’on s’attarde quelque peu sur l’évolution dans notre droit positif du rôle attribué aux autorités administratives indépendantes et au pouvoir de sanctions dont ces dernières sont investies par le législateur.

Les autorités administratives indépendantes existent depuis plus de trente ans et leur légitimité a été, à plusieurs reprises, consacrée par le Conseil constitutionnel.
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Avant l’adoption de cet accord, la situation en France peut être résumée de la manière suivante :

—Le téléchargement et la mise à disposition de fichiers sur des réseaux peer-to-peer sont assimilés à des actes de contrefaçon, sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre ces actes et les activités de piraterie plus classique comme, par exemple, la vente de CD contrefaisants.

—En raison de cette assimilation, les peines théoriquement encourues restent très sévères puisque la contrefaçon relève d’un délit pénal pouvant être sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. (more…)