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Dans le cadre du réexamen du paquet Telecom, le Parlement européen a voté hier un amendement à l’initiative de Monsieur Bono selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».

Et Monsieur Bono d’affirmer que cette disposition sonne le glas du projet de loi Création et Internet en empêchant l’HADOPI de mettre en œuvre la réponse graduée prévue par le projet de texte français.

Une telle assertion ne manque pas de surprendre lorsqu’on s’attache quelque peu au contexte dans lequel cet amendement a été voté et au sens des dispositions qui figurent dans le projet de loi Création et Internet.

Tout d’abord, il convient de souligner que cet amendement n’est en rien définitif.

En effet, la directive en question devra faire l’objet d’une approbation par la Commission européenne, qui au travers de Madame Redding s’est montrée favorable au système français de réponse graduée, puis par le Conseil.

Mais surtout, cette disposition, contrairement à ce qu’affirme Monsieur Bono, ne remet pas en cause le système de réponse graduée destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle face aux agissements illicites sur Internet. (more…)